Désaccord sur contrat de travail

Question

Technico commercial depuis 2016, mon directeur refuse de payer ma prime à l'intéressement qui selon moi m'est dû . Celui ci se réfère à 2 articles de mon contrat de travail pour justifier le non paiement de celle-ci.  Je vous cite: Article 3: MISSIONS ET OBJECTIF Réaliser un chiffre d'affaire HT de 800 000 euros annuel à compter de la seconde année d'activité. Article 6: RENUMERATION ET FRAIS En contre partie de l'accomplissement de ses fonctions, celui ci percevra une rémunération brute mensuelle de 3856 euros brut pour 169H. En plus de sa rémunération, celui-ci percevra une prime d'intéressement équivalent à 7% du résultat net de l'entreprise versé tous les ans au mois de Mai. Celui prétend donc ne pas me la verser pour 2017-2018 et 2020 car je n'ai pas atteint mon objectif de 800 000 euros. Or pour moi cette prime n'est pas soumise au chiffre d 'affaire si je me réfère à l'article 6. Pourriez-vous me le confirmer ? Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et pour votre retour. Cordialement Mr DANTEN

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

C'est un contrat et vous en faites une bonne lecture. En effet l'article 6 prévoit le paiement d'une prime d'intéressement "En contre partie de l'accomplissement de ses fonctions, celui ci percevra une rémunération brute mensuelle de 3856 euros brut pour 169H". Rien dans votre contrat ne conditionne le paiement de cette prime à la réalisation du chiffre d'affaire qui est un objectif. La prime ne serait pas due si le contrat posait clairement la condition. Il est conseillé de vous faire assister par un avocat en droit du travail pour réclamer le paiement s'il refuse de s'exécuter. Merci d'indiquer que la question est résolue

CHRISTELLE · Answer

Je reviens vers vous concernant mon mail précèdent. Son directeur lui propose un avenant à son contrat de travail. Bien entendu en sa défaveur puisque celui ci lui retire sa prime à l'intéressement de 7% sur le résultat net de l'entreprise et en contrepartie lui propose une prime par parlier suivant les objectifs imposés. 3% pour le chiffre réalisé entre 700 000 et 800 000 euros etc..... soit un manque à gagner important par rapport à son contrat initial. Mon mari est il obligée d 'accepter? S'il refuse peut-il être licencier ? Un grand merci pour votre retour Mme DANTEN

Désaccord sur contrat de travail
Sujet (Cloturé) initié par BENOIT, il y a 2 ans - 1682 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Désaccord sur contrat de travailSujet (Cloturé) initié par BENOIT, il y a 2 ans - 1682 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Désaccord sur contrat de travail
Sujet (Cloturé) initié par BENOIT, il y a 2 ans - 1682 vues