Il faut que vous ayez un retour de la préfecture dans un premier temps. Puis lorsque l'administration sera contrainte de procéder au réexamen de votre demande, vous pourrez à ce moment là fournir vos contrats de travail et/ou bulletins de salaire.
Cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour maître
je vous explique ma situation comme suite
Mon jugement a été fait en décembre 2020
Janvier 2021 le tribunal a décidé que mon dossier soit réexaminer dans un délai 3 mois
Je suis à mon troisième APS de 6 mois sans autorisé à travailler , alors ma demande est celle de salarié.
Je voudrais savoir pour saisir le tribunal ça prend combien du temps ???
il y a 3 ans