"Pour l'application de ses conventions fiscales, la France considère que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur le revenu. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, la CSG et la CRDS sont des impôts sur le revenu qui relèvent de la catégorie des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Par conséquent, ces contributions sont couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition, à moins que leur rédaction particulière ne les exclue."
Dans le cas d'une succursale en France d'une entreprise belge, la CSG e la CRDS sont ils imposés pour les salariés français et également pour ceux de l'étranger, y a t il une double imposition ?
Existe t il des règles au niveau de l'union européenne à ce sujet ?
Une succursale en France est constitutive d'un établissement stable. Elle doit non seulement payer son impôt sur les bénéfices en France mais également les charges sociales / salariales pour les salariés de la succursale.
La situation visée sur le site impôts.gouv.fr sert notamment à déterminer les montants des crédits d'impôts visant à éliminer les situations de double imposition pour des résidents français.
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