L'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers institue un droit de visa de régularisation que doit acquitter, à l'occasion de sa première admission au séjour, en sus de la taxe de primo-délivrance, l'étranger entré irrégulièrement en France ou non muni d'un titre de séjour dans les délais réglementaires. Le montant de ce droit s'élève à 200 € (dont 50 € sont exigés au moment du dépôt de la demande de titre de séjour et ne sont pas remboursés, même si le demandeur fait ensuite l'objet d'un refus de délivrance de titre de séjour).
il y a 3 ans
Maitre merci beaucoup pour votre réponse, néanmoins vous ne répondez pas à ma question ou je ne comprend pas tout à fait votre réponse... ma femme est entrée d'une façon régulière, je voulais juste savoir si elle ne risquait rien en restant sur le sol Français pour régulariser directement sa situation après mariage sans rentrer en Tunisie.
est ce que d'après votre réponse, elle peut le faire directement à la préfecture mais en s'acquittant des 200€ avec le dépôt de son dossier??
merci d'avance.
il y a 3 ans
Monsieur, si votre épouse est entrée régulièrement en France et que vous justifiez de six mois de vie commune depuis votre mariage, elle peut solliciter un titre de séjour.
La situation que vous décrivez n'existe plus depuis une réforme de mai 2021.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
il y a 3 ans
Merci beaucoup maître.
il y a 3 ans
Bonjour Maître,
Je suis dans une situation similaire à celle de François et je n'avais pas connaissance de cette réforme. Auriez-vous le nom de cette réforme ou sa référence svp?
En effet, je crains que mon mari n'aie à retourner dans son pays d'origine.
Merci beaucoup.
il y a 3 ans
Bonjour
Tapez sur google réforme droit des étrangers 2021 et vous aurez votre réponse.
Cordialement.
il y a 3 ans
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