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Demande de titre de séjour suite mariage avec un français
Sujet initié par François, il y a 3 ans - 2389 vues

Bonjour, merci pour vos réponses

je suis français, ma femme est tunisienne, entrée en France avec un visa touristique type c (visa de 4 ans) début décembre, elle n'a pas respectée le délais des trois mois (car j'étais malade ) , nous nous sommes mariés fin mars son visa se périme fin avril, elle a obtenu un rdv à la pref début Mai pour faire une demande de carte de séjour ou visa long séjour, nous avons lu qu'une loi de 2016 autorise le conjoint de Français qui sont rentrées régulièrement sur le territoire, de demander directement le visa long séjour sur place à la préfecture ( depuis fin aout nous avons vécus ensemble plus de 6 mois en France)
merci de nous donner des informations sur ce cas bien précis... afin que nous n'ayons pas de souci et que nous soyons pas séparés par la distance (déjà séparés par obligation pendant des mois pendant le covid!!!)
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L'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers institue un droit de visa de régularisation que doit acquitter, à l'occasion de sa première admission au séjour, en sus de la taxe de primo-délivrance, l'étranger entré irrégulièrement en France ou non muni d'un titre de séjour dans les délais réglementaires. Le montant de ce droit s'élève à 200 € (dont 50 € sont exigés au moment du dépôt de la demande de titre de séjour et ne sont pas remboursés, même si le demandeur fait ensuite l'objet d'un refus de délivrance de titre de séjour).
François
Maitre merci beaucoup pour votre réponse, néanmoins vous ne répondez pas à ma question ou je ne comprend pas tout à fait votre réponse... ma femme est entrée d'une façon régulière, je voulais juste savoir si elle ne risquait rien en restant sur le sol Français pour régulariser directement sa situation après mariage sans rentrer en Tunisie.
est ce que d'après votre réponse, elle peut le faire directement à la préfecture mais en s'acquittant des 200€ avec le dépôt de son dossier??
merci d'avance.
il y a 3 ans
Monsieur, si votre épouse est entrée régulièrement en France et que vous justifiez de six mois de vie commune depuis votre mariage, elle peut solliciter un titre de séjour.

La situation que vous décrivez n'existe plus depuis une réforme de mai 2021.

En espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement
il y a 3 ans
François
Merci beaucoup maître.
il y a 3 ans
Anonyme
Bonjour Maître,

Je suis dans une situation similaire à celle de François et je n'avais pas connaissance de cette réforme. Auriez-vous le nom de cette réforme ou sa référence svp?
En effet, je crains que mon mari n'aie à retourner dans son pays d'origine.

Merci beaucoup.
il y a 3 ans
Bonjour

Tapez sur google réforme droit des étrangers 2021 et vous aurez votre réponse.

Cordialement.
il y a 3 ans
Anonyme
Merci.
il y a 3 ans
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François
bonjour,
337 vue et aucune réponse? ce cas ne s'est jamais produit??

Merci d'avance.
L'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers institue un droit de visa de régularisation que doit acquitter, à l'occasion de sa première admission au séjour, en sus de la taxe de primo-délivrance, l'étranger entré irrégulièrement en France ou non muni d'un titre de séjour dans les délais réglementaires. Le montant de ce droit s'élève à 200 € (dont 50 € sont exigés au moment du dépôt de la demande de titre de séjour et ne sont pas remboursés, même si le demandeur fait ensuite l'objet d'un refus de délivrance de titre de séjour).
il y a 3 ans
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