Sujet (Cloturé) initié par UnPeuPerdu, il y a 2 ans - 2776 vues
Bonjour, Merci de vos réponses
Ma mère était indivisaire à part égale, avec ces 7 frères et soeurs, d'un bien immobilier. Suite aux différents décès de ces frères et soeurs, elle est maintenant une des deux indivisaires prépondérant pour une quote part de 6/35. L' autre indivisaire prépondérant est un de mes oncles qui occupe le bien de façon privative. L'administration fiscale demande à ma mère de payer la totalité de la taxe foncière. De son côté, elle a payé sa quote part, en fournissant les justificatifs de sa quote part. Suite aux décès de ces frères et soeurs, l'indivision a été morcelée, et ma mère ne connait pas de façon exhaustive, la liste, l'adresse et la quote part des autres indivisaires (qui doivent être plus d'une quinzaines) et de plus, certains refusent de payer leurs quote part, en particulier l'indivisaire prépondérant et occupant : Il est sous tutelle et c'est sa tutelle qui refuse de payer en faisant la sourde oreille. Si ma mère paye la totalité de cet impôt, comme lui demande l'administration fiscale, elle sera, en pratique, dans l'impossibilité de récupérer la quote part des autres. D'un côté, puisque les indivisaires ne sont pas solidaires, ma mère n'a pas à payer pour les autres, mais d'un autre coté, il n'y a que elle qui reçoit l'avis d'imposition, et c'est elle que l'administration poursuit, alors qu'elle est dans l'incapacité de collecter cet impôt auprès des autres indivisaires.
Est ce que l'administration est dans son droit en poursuivant ma mère ? Est ce que ma mère à l'obligation de collecter cet impôt auprès des autres indivisaires ?
Sur le site des impots, il est écrit : si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice. Dans le cas présent, ma mère n'a pas de désaccord sur la répartition de la taxe : Elle est d'accord pour payer, et a déjà payé, ce que la loi lui impose de payer. Est ce que en refusant de payer la quote part des autres, l'administration fiscale peut lui reprocher de ne pas avoir saisie la justice alors qu'elle n'a pas de désaccord avec les autres indivisaires ? : Il y a un litige entre ma mère et l'administration. Il y a peut être, mais ce n'est pas le problème de ma mère, un litige entre l'administration et les autres indivisaires, mais il n'y a pas de litige entre ma mère et les autres indivisaires (dont certains ne sont pas connus d'elle) puisqu'elle est ok pour payer sa part.
L'indivision est une entité "solidaire". Cela signifie que le fisc peut réclamer le paiement du tout à l'un quelconque des indivisaires; Celui qui a payé pour les autres a le droit de se retourner contre les autres pour être remboursé. S'il ne le fait pas il risque de perdre ses droits à remboursement. En clair, votre mère ayant été appelée pour payer la totalité doit se retourner contre ses co-héritiers pour gérer le partage de la dette et le remboursement.
Le Bofip précise en ce qui concerne la taxe foncière due par une indivision que "Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires. Si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure, seul, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile. Cette manière de procéder évite la surcharge des documents cadastraux et des feuilles d'impôt. En tout état de cause, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition. A cet égard, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière."
Par ailleurs, la Cour Administrative de Douai (CAA Douai, 17 novembre 2005) a jugé que "l’obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l’indivision".
Autrement dit, sauf si l'administration fiscale est en mesure de démontrer qu'il existe un accord exprès entre les différents coindivisaires pour que l'un d'entre eux paie la taxe foncière (ce qui ne semble pas être le cas de votre mère), les actions en recouvrement de la taxe foncière doivent se limiter au montant dû en application des droits de chaque indivisaire dans l'indivision.
Ainsi, en cas de procédure de mise en recouvrement forcée de la taxe foncière restant due, votre mère ne pourra être poursuivie que pour 6/35e de la taxe foncière, le solde étant devant être poursuivi auprès des autres indivisaires à proportion de leurs droits.
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