Sujet (Cloturé) initié par Inconnu Dz, il y a 2 ans - 2522 vues
Bonjour,
Ma mère elle a eu un refus de visa, selon le consulat d'alger : manque de ressources, malgré que j'ai fait une demande que je prend en charge financière de son séjour en France avec des justificatifs , en plus de ça ma mère touche aussi une pension de reversion de mon père décédé qui a été en invalidite réside bien sur en France. Je veux savoir si ma mère est dans le cas des ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle selon l'article 426-7 ? Car j'ai envisagé de saisir la commission de recours contre les refus de visa et le cas négative la cour administrative de Nantes, si ma mère a le droit d'un titres de séjour.
Vous pouvez effectivement saisir la Commission de recours contre les refus de visa puis le tribunal administratif le cas échéant pour prouver que votre mère dispose des ressources suffisantes pour prétendre à un visa visiteur.
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat dans vos démarches.
En ce qui concerne l'article L.426-7 du CESEDA, il conviendrait d'étudier la situation de votre mère et celle de votre père avant son décès pour pouvoir se prononcer. Toutefois, cet article concerne la délivrance d'une carte de résident sous réserve d'une résidence régulière en France.
Il ne peut donc être invoqué à l'appui d'une demande de visa visiteur.
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