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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Suite à une liquidation judiciaire levée de la caution dirigeant
Sujet initié par Franky33, il y a 2 ans - 2313 vues

Bonjour,
Ma société a été déclaré en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Pour le remboursement du montant de la caution nous avions demandé un étalement ce qui a été refuser par la banque donc nous somme parti en procès. La banque nous a mis une hypothèque judiciaire provisiore pour moi et ma femme auprès du tribunal.Le jugement a été rendu deux ans plus tard en prenant compte le montant de l'immobilier de l'époque et que l'ensemble des cautions était supérieur à mon immobilier donc une partie des montant ont était dénoncé par le jugement, ainsi que l'annulation des intérêt.
Au lendemain du jugement, la banque a saisie tout nos compte en nous laissant le RSA. L'appel n'étant pas suspensif nous vendons notre bien afin de rembourser ce qui a été jugé par la tribunal, la banque nous à laissé 4 mois pour vendre notre bien.

Suite à la décision de justice je dois 50000€ à la banque 16000€ ont été saisie sur nos compte. L'hypotheque total s'éléve pour Mr à 70000€ et Mme à 42000€ pour un préjudice de 71000€ hors intérêt.
Quel est la somme qui sera séquestré par notre notaire car nous n'arrivons pas à avoir une réponse précise à des fait précis?
Merci d'avance
Franck
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Bonjour
Vous devez vous en tenir à la décision de justice et à la somme à régler de 50 000 euros.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Franky33
Merci beaucoup Maitre pour votre réponse très clair.
Mais j'ai besoin d'une précision.
Donc cela veut dire que la banque est obligé de levé l'hypothèque hormis pour les 50000€ moins les 16000€ déjà saisie soit 34000€
Est ce exact?

Merci encore beaucoup Maître.
il y a 2 ans
Oui, l hypothèque ne vise qu à garantir la dette, si c est bien 50 000 euros que vous devez.
Merci d indiquer que j ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Franky33
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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