Sujet (Cloturé) initié par Simo, il y a 2 ans - 1919 vues
Bonsoir .Je suis marocain, en france depuis 2016. J était bénéficié d’une carte séjour 5 ans membre de famille européenne j était marié avec mon xfemme on 2010 j ai divorcé en 2021 je suis en cdi 5 ans j ai fait une demande de carte de résident 10 ans ils ont demandé une autorisation de travail même que je suis en cdi plus que 5 ans mon patron il a fait la demande quand même il a reçu une réponse que je suis pas d autorisation de travail ils ont demandé un delf A2 j ai l envoyé j était convoqué à la mairie pour objectif de une carte de résident mais on m‘a quand même redonné un carte « temporaire 1 ans salarié >>
Bonjour, la délivrance de titre de séjour aux étrangers relève de la compétence exclusive du préfet, ce dernier décide du type de carte de séjour à donner à un étranger. Dans votre cas, il aurait fallu peut-être demander une carte intermédiaire, du type pluriannuelle avant de demander une carte de résident directement. Ce choix aurait été plus judicieux à mon avis.
Toutefois, si vous pensez avoir été victime d'une injustice, vous pouvez attaquer la décision du préfet vous octroyant une carte temporaire devant le tribunal administratif par voie d'avocat.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Merci beaucoup maître pour votre réponse. Mais le préfet il a pas respecté la directives européen 2004/38/ l articles 13 paragraphe 2 qui dises que le divorce. La rupture n entraîne pas le droit de séjour c est vous avez plus que 3 ans de mariage . Et moi j ai 10 ans de mariage ? Cordialement
Bonjour, bien sûr, il vous appartient sur ce fondement d'attaquer la décision du préfet devant le tribunal administratif. Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner. Cordialement.
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