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Changement de statut auto entrepreneur a salarie, comment et quand le faire?
Sujet initié par greeneyes, il y a 2 ans - 6896 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai actuellement une carte de séjour temporaire pour un en tant qu'étranger et j'ai reçu un contrat CDI et je commencerai à travailler dans 2 semaines. Puis-je commencer à travailler avec la carte de séjour temporaire actuelle et ensuite demander le changement de statut ou avant de commencer le travail, je dois postuler et attendre la nouvelle carte de séjour ??
Aussi, je veux connaître la procédure de changement de statut, comment dois-je le faire. J'ai essayé de prendre rendez-vous à la préfacture, au cas où, mais ça m'indique . Je ne comprends donc pas comment demander un changement de statut maintenant si nécessaire ou je peux commencer mon CDI sur mon titre de séjour temporaire actuel. Veuillez m'aider dans cette situation.

Merci d'avance
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour, la première chose à vérifier est celle de savoir si votre carte de séjour temporaire vous permet de travailler sur le territoire français. Si vous êtes étudiant par exemple, vous ne pouvez pas travailler plus de 964 heures dans l'année. Votre futur employeur est tenu de vérifier si votre titre de séjour vous permet d'occuper l'emploi proposé, au cas contraire, il s'exposerait à de lourdes sanctions.
Donc, si votre carte de séjour ne vous permet pas de travailler en France, vous ne pourrez pas occupé l'emploi proposé. Et si vous êtes étudiant, vous occuperez l'emploi dans la limite des heures contenues dans la loi (964 h l'année).

En revanche, vous évoquez la question du changement de statut, dans ce cas, vous basculerez vers le statut de salarié. Ce changement de fondement de votre séjour, doit vous conduire à demander en préfecture un changement de statut, la préfecture envoie le dossier pour avis technique à la DIRECCTE, qui vérifie d'une part si l'emploi fait partie de secteurs en tension en France où la France a besoin de la main d'œuvre et d'autre part, si votre employeur a préalablement publié l'offre d'emploi dans les journaux et pôle emploi et qu'aucun candidat qualifié ( français ou étranger autorisé à travailler) ne s'est manifesté pour occuper le poste. Par suite, la DIRECCTE envoie son avis au préfet qui décide ou pas de vous accorder le changement de statut.

Donc, c'est une longue procédure et pas toujours évidente dans la pratique.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
il y a 2 ans
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greeneyes
Bonjour,

Je suis actuellement en profession libérale/enterprenuer--> Titre de séjour temporaire. Sur ma carte sejour c'est écrit exercice une activité non salarie
il y a 2 ans
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Anane
Bonjour

S'il-vous-plaît est-ce que vous avez obtenu votre réponse parceque je suis en même cas

Cordialement
il y a 2 ans
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Vous avez bien indiqué que votre titre de séjour actuel ne vous autorise pas à travaillé en qualité de salarié. Vous avez contourné l'interdiction en exerçant une activité libérale.
S'agissant du changement de statut, vous ne pouvez pas signer un CDI sur la base de votre titre de séjour actuel. Votre employeur doit déposer à la préfecture une demande d'autorisation de travail. En cas d'autorisation, vous serait convoqué à la préfecture pour retirer votre nouveau titre de séjour salarié. Vous n'avez donc pas de démarches particulières à faire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation
il y a 2 ans
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Leyla
Bonjour greeneyes,

Comment allez-vous? Avez-vous résolu le problème ?

Je suis un peu dans la même situation.

Merci !
il y a 1 an
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Simo
Bonjour Leyla,
Je suis un peu dans la même situation, avez vous trouver une solution ?

Merci.
il y a 1 an
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Ly
Bonjour Simo Avez vous trouver une solution SVP ?Je suis dans le même cas.
Merci
il y a 10 mois
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