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Demande nationalité française par filiation
Sujet initié par Lina, il y a 2 ans - 1830 vues

Bonjour,
Mon père a.obtenu.en 2022 la nationalité française par filiation (CNF).

Son père français de.droit local ayant fait une déclaration recognitive de nationalité apres l independance de l'algérie soit en 1963 (mon père était mineur a l epoque)
Mon grand-père a depuis, vécu en france jusqua son décès en 2012.

Ma question :
1/Puis je faire la demande de nationalité française par filiation ?par mon père? Par mon grand-père?
Sachant que mon père et moi avons toujours vécu en Algérie.
2/Ya t il de fortes chances qu on me la refuse car :
-pas de possesion d etat ni pour mon père( cnf est une preuve de possession d etat? )? Ni pour moi
-non résidence en France depuis plus de 50 ans pour mon père ,jamais réside en france pour moi.

Merci par avance
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Bonjour,

Si votre ascendant a souscrit à la déclaration récognitive alors que votre père était mineur, vous avez droit à la nationalité française.
Oui vous pouvez tous les 2 faire une demande de CNF.
Vous posez de bonnes questions qui peuvent arriver lors de la demande. Ce n'est pas pour autant que vous ne pouvez pas faire votre demande de CNF.
De toutes les manières votre avocat pourra faire un recours en cas de refus de CNF. Il pourra vous défendre éventuellement devant le Tribunal.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Lina
Merci maître pour votre réponse.

En fait mon père avait
constitué et envoyé une demande pour moi(majeur lors de la demande) donc avant qu il ait obtenu son CNF et la demande m'avait ete refusé (demande initiale +recours gracieux )
Questions :
1-le fait qu il ait obtenu le cnf ,l'enregistrement du mariage et enfants de mon père dans l etat civil français se fait il systématiquement ou faut il qu il en fasse la demande auprès de l ambassade française en algerie,
Le cas échéant aurais je systématiquement une possession d etat?
2- ou bien dois je avoir recours systématiquement à l aide d un avocat vu les 2 refus + non résidence en france pour moi(j ai 38ans ) et pour mon père (plus de 50 ans pour lui)
Ou bien puis je demander un réexamen du dossier initial ?

Merci par avance
il y a 2 ans
Bonjour,

Puisque vous avez eu un refus, c'est un recours qu'il faut faire au Tribunal pour faire constater votre nationalité. Vous ne pouvez plus faire de demande de CNF au greffe du Tribunal si vous ne contestez pas. Votre père l'a eu vous aurez une chance au tRIBUNAL.

Merci de Cliquer sur résolu
il y a 2 ans
Lina
Et donc obligatoirement assisté d un avocat.
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Vous occupez vous de ce type de procédure ?
il y a 2 ans
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