Bonjour
depuis la réforme intervenue au mois de mai 2021, l'étranger qui justifie d'une entrée régulière en France (ex visa court séjour) et d'une vie commune avec son époux depuis plus de six mois après la célébration du mariage, est dispensé de la demande de visa long séjour.
Lors du dépôt de votre demande de carte de séjour, vous aurez les timbres fiscaux à payer.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 2 ans
Maitre, je vous remercie pour votre reponse
Sur le formulaire envoyé à la Préfecture de Nantes, les timbres fiscaux n'étaient pas indiqués.
Cordialement.
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse,
nous n'avons pas payé le timbre de 50 euros.
Mon épouse est Bréslienne et résidente Portuguaise, entrée en France avec un tampon de la Paf
il y a 2 ans
Dans cette hypothèse, étant donné que votre épouse est entrée en France de manière régulière, vous n'avez pas à régler les timbres fiscaux.
il y a 2 ans
Bonjour Maître
Je permets de vous contacter car je n'arrive pas à joindre la préfecture. Nous sommes convoqués suite à la demande de titre de séjour de mon épouse et ce pour un complément d'information, on nous demande de payer 200eurdont 50 pour l'instruction ils disent qu'elle ne justifie pas d'un visa longue durée
Elle est arrivée du Portugal avec une carte de résident et un tampon de la paf.
Je vous remercie.
Cordialement
il y a 2 ans
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