Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Alexandre BENSLIMA
Contacter
Alexandre

Contrôle fiscal et tva
Sujet (Cloturé) initié par AB2022, il y a 2 ans - 5792 vues

Bonjour,

J'ai reçu le 28 mars dernier, un avis de comptabilité et une demande de déclaration de TVA sur les trois dernières années.

J'ai déjà eu un premier échange avec l'inspecteur du fisc et il me demande de considérer toutes mes factures émises en HT comme étant émises en TTC. Sur les années 2019 à 2021, cela fera environ 40 000 € de TVA à payer.

Je suis auto-entrepreneur (je viens de dépasser le seuil sur 2 ans) et j'ai toujours facturé mes prestations en HT en pensant ne pas être soumis à la TVA. Méthode de calcul indiquée par l'inspecteur : mes CA 2019 à 2021 divisé par 1,2. Ensuite multiplier ces montants par 20 % pour déterminer les montants de la TVA.

Puis-je transmettre des factures rectificatives incluant la TVA à mes clients depuis janvier 2019 ? Les clients peuvent-ils refuser le paiement de la TVA sur les exercices déjà clôturés ? Si oui, puis-je les poursuivre en justice ?

Jusqu'à présent, je n'ai pas encore rempli les déclarations annuelles de TVA sur les trois dernières années.

Merci pour vos conseils.
Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

La question de savoir si vous pouvez forcer vos clients à vous régler la TVA que vous avez omis de facturer relève d'une étude au cas par cas de vos relations.

Néanmoins, si ces derniers sont assujettis à la TVA, ils peuvent, sauf exception, récupérer la TVA qu'ils vous verseraient suite à émission d'une facture rectificative. Vous pouvez donc d'abord les convaincre à l'amiable en faisant preuve de pédagogie.

Par ailleurs, votre contrôle fiscal nécessite à mon sens une étude par un avocat fiscaliste compte tenu des enjeux.

Je reste à votre disposition si nécessaire.

Merci par ailleurs d'indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous,

Alexandre Benslima
AB2022
Merci Maître pour vos retours avisés.

Tous mes clients sont des professionnels assujettis à la TVA. Je vais adresser cette semaine à mes clients des factures rectificatives et voir leur réaction.

Dans deux semaines, j'ai un rendez-vous avec l'inspecteur des finances publiques. C'est mon deuxième rendez-vous. Je pense qu'il va me notifier sa décision ainsi que les pénalités et les majorations.

Je voudrais savoir à quel moment est judicieux de faire appel à un avocat fiscaliste. Lorsque la décision de l'administration est prise, est-ce trop tard de contacter un avocat ?

Le fait que l'administration recalcule les CA en les baissant de 20 % (factures en HT considérées en TTC), cela a des impacts sur les cotisations sociales déjà versées à l'URSSAF ?

Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,

Il peut être judicieux de faire appel à un avocat dès le début du contrôle ou seulement lors de la réception de la proposition de rectification, tout dépend de vos relations avec l'inspecteur.

Non, le redressement TVA n'a pas d'impact, surtout si vous envoyez des factures rectificatives à vos clients pour récupérer la TVA, car la base HT ne change pas (i.e. une facture de 100 TTC devient dans votre cas une facture de 100 HT avec TVA de 20 par exemple).

Merci de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à vos questions et me contacter en privé si nécessaire pour la suite de votre dossier.

Bien à vous,

Alexandre Benslima
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
ric40
je me permet d'intervenir
si votre premiere année de depassement etait en 2019 , normalement la facturation avec la tva etait obligatoire à partir du 1er jour du mois du depassement .. et pas sur l'ensemble des factures de l'annee ..

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/chiffre-daffaires/depassement-plafond-chiffre-affaires
AB2022
Bonjour Ric40,

Merci pour votre retour. Le dépassement du seuil a eu lieu en 2018.
il y a 2 ans
AB2022
Bonjour,

L'inspecteur du fisc constate des encaissements en début 2019 qui correspondent aux prestations de novembre et décembre 2018.

Faudrait-il émettre des factures rectificatives 2018 alors que le contrôle fiscal concerne l'exercice 2019 ?

Voici ce qu'il m'a dit : s'agissant de prestations de services, l'exigibilité de la TVA est due à l'encaissement.

Merci d'avance de vos réponses.
il y a 2 ans
ric40
ce que vous a dit l'inspecteur parait logique , vu que les recettes sont prises en compte dans la comptabilité à la date de leur encaissement ...
peut importe la date de facture ...

et que quand on encaisse une facture en janvier par exemple la declaration de tva sera donc sur l'année correspondante à ce mois de janvier , meme si la facture etait de l'année d'avant ... et que vous auriez du donc reverser la tva sur l'année correspondante ..

(A noter que votre inspecteur est qd memeassez chiant , vu que vos client ssont des entreprises , cela n'aurait rien changé pour l'administration au niveau de la tva qui aurait ete recuperée par vos clients )
il y a 2 ans
AB2022
Merci de votre réponse, ric40.

Tous mes clients ont accepté de régler la TVA sur les périodes en question et je compte du coup reverser la totalité des montants au fisc. L'inspecteur s'entête à appliquer une majoration de 40 % sur 2019 et 2020 et 10 % sur 2021. Je pense pouvoir effectuer un recours amiable pour annuler ces majorations.

Autre point, comme il a fait baisser mes CA en divisant par 1,2. La TVA que je vais régler est inférieure à la TVA versée par mes clients. Du coup, il me demande de verser ce gap lors de la déclaration de 2023.
il y a 2 ans
ric40
cet inspecteur parait plus que "pas sympathique" ... en voulant en plus faire payer des majorations ..

c'est vrai qu'il aurait pu etre judicieux de faire appel à un expert comptable ou avocat fiscaliste ( mais bonne chance pour en trouver un serieux ...dont le seul but ne sera pas de se faire le maximum de sous avec le minimum d'effort )

de toute façon vous pourrez faire une demande de recours gracieux aupres de lui meme ou de son superieur ...

bon courage ..
il y a 2 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
17 problèmes résolus*
2
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
15 problèmes résolus*
3
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
13 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux...
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont...
Résolue par Maître Huglo
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer