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Alexia.frForumFiscalContrôle fiscal et TVA
Question résolue par Maître Alexandre BENSLIMA
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Alexandre

Contrôle fiscal et tva
Sujet (Cloturé) initié par AB2022, il y a 2 ans - 5184 vues

Bonjour,

J'ai reçu le 28 mars dernier, un avis de comptabilité et une demande de déclaration de TVA sur les trois dernières années.

J'ai déjà eu un premier échange avec l'inspecteur du fisc et il me demande de considérer toutes mes factures émises en HT comme étant émises en TTC. Sur les années 2019 à 2021, cela fera environ 40 000 € de TVA à payer.

Je suis auto-entrepreneur (je viens de dépasser le seuil sur 2 ans) et j'ai toujours facturé mes prestations en HT en pensant ne pas être soumis à la TVA. Méthode de calcul indiquée par l'inspecteur : mes CA 2019 à 2021 divisé par 1,2. Ensuite multiplier ces montants par 20 % pour déterminer les montants de la TVA.

Puis-je transmettre des factures rectificatives incluant la TVA à mes clients depuis janvier 2019 ? Les clients peuvent-ils refuser le paiement de la TVA sur les exercices déjà clôturés ? Si oui, puis-je les poursuivre en justice ?

Jusqu'à présent, je n'ai pas encore rempli les déclarations annuelles de TVA sur les trois dernières années.

Merci pour vos conseils.
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Maitre Alexandre BENSLIMA
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent6 questions résolues5 publications
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Bonjour,

La question de savoir si vous pouvez forcer vos clients à vous régler la TVA que vous avez omis de facturer relève d'une étude au cas par cas de vos relations.

Néanmoins, si ces derniers sont assujettis à la TVA, ils peuvent, sauf exception, récupérer la TVA qu'ils vous verseraient suite à émission d'une facture rectificative. Vous pouvez donc d'abord les convaincre à l'amiable en faisant preuve de pédagogie.

Par ailleurs, votre contrôle fiscal nécessite à mon sens une étude par un avocat fiscaliste compte tenu des enjeux.

Je reste à votre disposition si nécessaire.

Merci par ailleurs d'indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous,

Alexandre Benslima
il y a 2 ans
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AB2022
Merci Maître pour vos retours avisés.

Tous mes clients sont des professionnels assujettis à la TVA. Je vais adresser cette semaine à mes clients des factures rectificatives et voir leur réaction.

Dans deux semaines, j'ai un rendez-vous avec l'inspecteur des finances publiques. C'est mon deuxième rendez-vous. Je pense qu'il va me notifier sa décision ainsi que les pénalités et les majorations.

Je voudrais savoir à quel moment est judicieux de faire appel à un avocat fiscaliste. Lorsque la décision de l'administration est prise, est-ce trop tard de contacter un avocat ?

Le fait que l'administration recalcule les CA en les baissant de 20 % (factures en HT considérées en TTC), cela a des impacts sur les cotisations sociales déjà versées à l'URSSAF ?

Cordialement.
il y a 2 ans
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Maitre Alexandre BENSLIMA
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent6 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Il peut être judicieux de faire appel à un avocat dès le début du contrôle ou seulement lors de la réception de la proposition de rectification, tout dépend de vos relations avec l'inspecteur.

Non, le redressement TVA n'a pas d'impact, surtout si vous envoyez des factures rectificatives à vos clients pour récupérer la TVA, car la base HT ne change pas (i.e. une facture de 100 TTC devient dans votre cas une facture de 100 HT avec TVA de 20 par exemple).

Merci de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à vos questions et me contacter en privé si nécessaire pour la suite de votre dossier.

Bien à vous,

Alexandre Benslima
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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ric40
je me permet d'intervenir
si votre premiere année de depassement etait en 2019 , normalement la facturation avec la tva etait obligatoire à partir du 1er jour du mois du depassement .. et pas sur l'ensemble des factures de l'annee ..

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/chiffre-daffaires/depassement-plafond-chiffre-affaires
il y a 2 ans
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AB2022
Bonjour Ric40,

Merci pour votre retour. Le dépassement du seuil a eu lieu en 2018.
il y a 2 ans
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AB2022
Bonjour,

L'inspecteur du fisc constate des encaissements en début 2019 qui correspondent aux prestations de novembre et décembre 2018.

Faudrait-il émettre des factures rectificatives 2018 alors que le contrôle fiscal concerne l'exercice 2019 ?

Voici ce qu'il m'a dit : s'agissant de prestations de services, l'exigibilité de la TVA est due à l'encaissement.

Merci d'avance de vos réponses.
il y a 2 ans
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ric40
ce que vous a dit l'inspecteur parait logique , vu que les recettes sont prises en compte dans la comptabilité à la date de leur encaissement ...
peut importe la date de facture ...

et que quand on encaisse une facture en janvier par exemple la declaration de tva sera donc sur l'année correspondante à ce mois de janvier , meme si la facture etait de l'année d'avant ... et que vous auriez du donc reverser la tva sur l'année correspondante ..

(A noter que votre inspecteur est qd memeassez chiant , vu que vos client ssont des entreprises , cela n'aurait rien changé pour l'administration au niveau de la tva qui aurait ete recuperée par vos clients )
il y a 2 ans
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AB2022
Merci de votre réponse, ric40.

Tous mes clients ont accepté de régler la TVA sur les périodes en question et je compte du coup reverser la totalité des montants au fisc. L'inspecteur s'entête à appliquer une majoration de 40 % sur 2019 et 2020 et 10 % sur 2021. Je pense pouvoir effectuer un recours amiable pour annuler ces majorations.

Autre point, comme il a fait baisser mes CA en divisant par 1,2. La TVA que je vais régler est inférieure à la TVA versée par mes clients. Du coup, il me demande de verser ce gap lors de la déclaration de 2023.
il y a 2 ans
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ric40
cet inspecteur parait plus que "pas sympathique" ... en voulant en plus faire payer des majorations ..

c'est vrai qu'il aurait pu etre judicieux de faire appel à un expert comptable ou avocat fiscaliste ( mais bonne chance pour en trouver un serieux ...dont le seul but ne sera pas de se faire le maximum de sous avec le minimum d'effort )

de toute façon vous pourrez faire une demande de recours gracieux aupres de lui meme ou de son superieur ...

bon courage ..
il y a 2 ans
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