Refus cdi après cdd

Sujet initié par Elodie, il y a 2 ans - 1010 vues

Bonjour Madame,

Selon la jurisprudence, le fait qu'un employeur public ne respecte pas le délai de préavis ne rend pas pour autant illégale la décision de non-renouvellement de votre contrat et a fortiori illégale la proposition de renouvellement.

Cette circonstance constitue toutefois une faute de nature à engager sa responsabilité et donc de nature à conduire à une indemnisation, si vous démontrez avoir subi un préjudice du fait de non-respect de ce délai de préavis (perte de chance de retrouver un emploi / préjudice moral par exemple).

Par contre, vous n'êtes pas "démissionnaire" au sens des textes mais bien non-renouvelée dans vos fonctions.

La question se pose alors de savoir si le centre hospitalier vous a effectivement fait une proposition de reconduite de votre contrat puisque :

- si tel est bien le cas, et qu'en conséquence vous avez refusé ce renouvellement, il est probable que vous n'ayez pas droit aux allocations chômage : pour cela, il faut en effet que vous soyez privée involontairement d'emploi et en cas de refus de renouvellement d'un contrat, il vous faudra justifier d'un motif légitime (apprécié de manière très restrictive par les juridictions) ;

- si tel n'est pas le cas, alors vous serez regardée comme involontairement privée d'emploi et donc comme bénéficiaire du droit au versement des ARE.

Au regard de la chronologie des faits que vous décrivez, je précise qu'il serait éventuellement possible de tenter d'alléguer d'un détournement de pouvoir ou de procédure : leur proposition de renouvellement (si elle a bien eu lieu) pourrait n'avoir été formulée qu'en raison de leur connaissance préalable de votre refus d'y faire droit, pour éviter in fine d'avoir à verser les ARE.

Mais cette défense devra être étudiée plus en détail si vous envisagez un recours administratif ou un recours contentieux et resterait, en tout état de cause, sans doute fragile et sans certitude d'aboutir.

Si cette réponse vous convient, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer comme étant résolue et reste à votre disposition en cas de besoin.

Cordialement.