Sujet (Cloturé) initié par Sourimane, il y a 2 ans - 3610 vues
Bonjour,
Bonjour, J'ai eu 2 saisie à tiers détenteur ( SATD) sur mon compte pour une ancienne amande que j'avais oublier. Le trésor public m'a prélevé la somme de 275€ et 365€ Alors que je suis au RSA. Es que c'est légal de saisir mon compte alors que je suis au RSA. Et comment contester ses opérations svp.
Bonjour, Etre au RSA ne signifie pas que vous êtes systhématiquement exonérée d'une éventuelle saisie. Le banquier prend cependant le soin de veiller à ne pas toucher à la quotité insaisissable ( 575,52 €) . Si avant la saisie , votre compte contient une somme au dessus ce cette quotité insaisissable, la saisie aura lieu. Si vous vous n'aviez pas cette somme et que votre compte a fait l'objet de saisie avec prélèvement, vous pourrez contester ladite saisie devant le Juge de l'exécution. La procédure ainsi que la délai de contestation se trouve sur le PV de saisie. Si vos moyens sont insuffisants pour faire valoir vos droits, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse. Le problème c'est que j'ai reçu aucun courrier pour ces amandes ni de Couriers relance ou de majoration. Ils ont prélevé directement sur mon compte. L'amende étais au départ de deux fois 150€ Cetais unr amende oncernant le couvre feu et une autre amende concernant non port du masque pendant la période du covid. Cordialement
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