Bonjour, La filiation de ma fille, née en France est établie à l’égard de son père né sur le territoire des départements français d’Algérie avant le 03 juillet 1962 (père né le 09/12/1959 en Algérie) et donc elle est Française en application des dispositions de l’article 19-3 du code civil. La délivrance du certificat de nationalité française a été refusé au tribunal judiciaire de Paris pour motif: la copie de l’acte de naissance du père n’est pas conforme : il ne fait notamment pas mention de l’officier d’état civil qui a dressé l’acte de lors de la déclaration Le refus émis le 08 juin 2020 il fallait faire un recours dans un délai de 2 mois et étant bloqué à l’étranger cause coronavirus j’ai eu le courrier le 05/05/2022 et j’ai changer d’adresse entre temps Quelle est la procédure dans mon cas Merci de vos réponses
Bonjour, Vous avez la possibilité de faire corriger les actes d'état et de saisir le Tribunal judiciaire de Paris Dans le cadre d'une procédure d'assignation du Ministère Public. Vous pouvez me contacter pour la prise en charge de votre dossier si vous n'avez pas encore d'avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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