Date audience apres depot requete pour recours contre prefecture
Sujet initié par Mouna, il y a 2 ans - 1596 vues
Bonjour, j'ai eu un OQTF 30 jrs l'avocat va envoiyer la requete le 23/05/2022 je voudrais savoir dans combien de temps le tribunal donne date pour audience? comment ça marche SVP est ce que le 23/07/2022 le tribunal donne la date cad apres 2 mois? l'avocat a saisi que c'est urgent parce que je suis enceinte comment ca marche SVP SVP
Bonjour, la date d'audience dépend de votre lieu de résidence et de la saturation des tribunaux administratifs. Donc, il n'y a pas un délai légal.
En Ile-de-France, il faut attendre deux à trois mois.
Une fois que votre avocat envoie la requête au tribunal administratif, il reçoit un accusé réception de la requête avec un numéro de dossier. Ce document vous permettra de circuler librement en attendant la date d'audience et vous pouvez le présenter aux policiers en cas de contrôle, et peu importe que les 30 jours d'OQTF soient passés.
Vous êtes enceinte, dans ce cas votre avocat rédiger un référé, procédure rapide, en justifiant l'urgence par rapport à votre état. Puis, il doit également adresser une requête au fond pour demander l'annulation de votre OQTF au tribunal administration. Il faut faire obligatoirement les deux.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
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