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Suite d'une conciliation
Sujet initié par Bil59, il y a 2 ans - 2861 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
J'ai été caution solidaire d'un prêt pour mon entreprise en 2007 et après le dépôt de bilan j'ete condamné pour régler la dette idem en appel
Je suis marié depuis 2001 sans contrat de mariage et mon épouse n'été pas signataire de la caution
Le l'huissier a saisie notre voiture alors qu'elle entre dans les biens communs
Après contestation de notre part et avoir communiqué les justificatifs d'achat j'ai récupéré la voiture mais le l'huissier n'a pas enlevé le blocage à la préfecture et il le renouvèle tous les 2ans depuis et il m'a facturé les frais de cette action
A t'il le droit de le faire ?
Puis-je moi ou mon épouse demander des dommages et intérêts ?
Je porte à votre connaissance que depuis 02/2013 et suite à une demande de saisie sur salaire j'ai signé avec lui un PV de conciliation et je règle 150€ /mois et a ce jour pas de retard ni incident de peament
Aujourd'hui il me contacte pour augmenter la mensualité et il me menace d'aller devant le juge
A t il le droit de faire ?
Après 10ans la conciliation garde t il la valeur juridique d'un titre exécutoire ou le l'huissier peut demander une nouvelle saisie sur rémunération ?
Bien cordialement
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10 réponses
Bonjour,
S'agissant de la saisie des biens communs il est clair que cela n'était pas possible si votre femme n'avait pas donné son accord dans l'acte de cautionnement. L'huissier doit donc enlever le blocage à la préfecture et vous rembourser des sommes prélevées pour cette opération.
Pour ce qui est du PV de conciliation, si vous le respecter scrupuleusement l'huissier ne peut pas valablement relancer une procédure de saisie sur rémunération. Cependant, l'huissier peut procéder à d'autres actes d'exécution forcée sur la base de son titre exécutoire (saisie attribution sur les comptes notamment).
J'espère que cette réponse est satisfaisante.
Cordialement.
il y a 2 ans
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bil59
Merci infiniment Maitre Merle
pour votre réponse
" l'huissier peut procéder à d'autres actes d'exécution forcée sur la base de son titre exécutoire (saisie attribution sur les comptes notamment)."
j'ai qu'un compte joint avec mon épouse
peut-il saisir le compte joint aussi ?

pour les frais de la saisie de voiture il les a ajouté dans la dette
puis-je réclamer de les enlever de la dette?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bil59
Merci infiniment Maitre Merle
pour votre réponse
" l'huissier peut procéder à d'autres actes d'exécution forcée sur la base de son titre exécutoire (saisie attribution sur les comptes notamment)."
j'ai qu'un compte joint avec mon épouse
peut-il saisir le compte joint aussi ?

pour les frais de la saisie de voiture il les a ajouté dans la dette
puis-je réclamer de les enlever de la dette?
il y a 8 minutes
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Non il ne peut pas saisir sur le compte joint.
Il doit expurger les frais de saisie de la voiture du décompte de la dette, ou même les déduire de votre dette pour effectuer une compensation.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bil59
Merci Maitre pour votre retour
j'ai un compte épargne salarial a mon nom
les sommes épargnées rentrent dans les biens commun ?
cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Non ce sera un bien propre.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bil59
Merci maitre
pouvez vous me donner votre avis sur cette recherche que j'ai trouvé sur le net
("
La rémunération sous forme de valeurs mobilières
À titre de rémunération complémentaire les dirigeants d’une entreprise ainsi que ses salariés peuvent se voir attribuer des valeurs mobilières.
Cette rémunération peut prendre deux formes
L’épargne salariale
L’article L. 3332-1 du Code du travail autorise les personnes morales à mettre en place un plan d’épargne d’entreprise.
Il s’agit d’un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
À cet égard, il est admis que sommes inscrites en compte au titre de l’épargne salariale (intéressement et participation) tombent en communauté (V. en ce sens 1ère civ. 23 mai 2006, n°05-11512) ")

Bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Effectivement, s'il s'agit d'un plan d'épargne d'entreprise ces sommes sont assimilées à des salaires et constituent un bien commun.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bil59
Merci maître pour votre retour
Et pour le PV de la conciliation
Et il valable jusqu'au l'épuration de la dette ou après 10ans n'a plus de valeur d'exécution ?
Est ce que le créancier peut redemander une autre saisie sur rémunération s'il y a une fin de délai d'exécution ?
Merci a vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
Le PV de conciliation est valable pendant toute sa durée d'exécution, c'est à dire jusqu'à l'apurement de la dette s'il est respecté.
Le créancier ne peut pas effectuer une nouvelle saisie sur rémunération tant que vous respectez cet accord de conciliation.
Bien à vous.
il y a 2 ans
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