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Question résolue par Maître Thanina TABET
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Thanina

Titre de perception suite à non dépôt des comptes
Sujet (Cloturé) initié par Romain, il y a 2 ans - 2897 vues

Bonjour,
J'ai reçu un titre de perception, suite au non dépôt des comptes clos en 2016. A l'époque j'étais en 50/50 dans la société, je n'y connaissait pas grand chose, et l'autre n'a jamais fait les papiers.
J'ai travailler 6 mois dans la boîte sans me sortir de salaire, puis j'ai arrêter, j'ai du me débrouiller pour sortir tout seul de la société, j'en suis sortie en le 26/11/2018.
Et maintenant il me demande 3300 euros. Que puis-je faire pour éviter de payer, ou si je suis obliger de payer. Puis-je payer la moitié (ma part étant à 50/50).??
Merci de vos réponses
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Bonjour,

Aucun texte ne prévoit le délai de prescription en matière de dépôt des comptes d'une société. Néanmoins, l'ANSA (association nationale des sociétés par actions) a rappelé dans un avis qu'aucune action en justice n'est imprescriptible en droit commercial. Aussi, en l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable est le délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil).

Si ce titre de perception a été émis en 2022 (et qu'aucun courrier antérieur, telle qu'une injonction de dépôt, n'a été envoyé à la société ou aux autres associés), les comptes de l'exercice clos en 2016 ne devraient pas pouvoir faire l'objet d'une demande de dépôt.

Cordialement,
Romain
Merci beaucoup pour avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

N'étant plus en contact avec mon ancien associé depuis un petit moment, je ne sais pas si il eu des courriers antérieur.

Doit-je payer l'amende ou non ?
il y a 2 ans
A ce stade, je vous conseille de contacter le greffe du tribunal de commerce compétent (siège social de la société) pour savoir :
- si d'autres courriers ont été envoyé précédemment (et donc déterminer si l'action est ou non prescrite),
- pourquoi ce montant (l'amende est normalement plafonnée à 3 000 euros en cas de récidive).

Vous pouvez payer l'amende et faire un recours auprès de votre ancien associé qui devra vous payer la partie de l'amende correspondante à sa participation dans la société.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Romain
D'accord merci à vous pour vos réponse, j'ai envoyer un mail au impôts qui m'ont dit qu'il transferais mon mail au tribunal de commerce... J'attend leur réponse.
Pourquoi 3300 euros, je ne sais pas du tout.
Merci beaucoup.
il y a 2 ans
Je vous en prie.

N’hésitez pas à indiquer que la question a été résolue.
il y a 2 ans
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