Sujet (Cloturé) initié par Romain, il y a 2 ans - 2596 vues
Bonjour, J'ai reçu un titre de perception, suite au non dépôt des comptes clos en 2016. A l'époque j'étais en 50/50 dans la société, je n'y connaissait pas grand chose, et l'autre n'a jamais fait les papiers. J'ai travailler 6 mois dans la boîte sans me sortir de salaire, puis j'ai arrêter, j'ai du me débrouiller pour sortir tout seul de la société, j'en suis sortie en le 26/11/2018. Et maintenant il me demande 3300 euros. Que puis-je faire pour éviter de payer, ou si je suis obliger de payer. Puis-je payer la moitié (ma part étant à 50/50).?? Merci de vos réponses
Aucun texte ne prévoit le délai de prescription en matière de dépôt des comptes d'une société. Néanmoins, l'ANSA (association nationale des sociétés par actions) a rappelé dans un avis qu'aucune action en justice n'est imprescriptible en droit commercial. Aussi, en l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable est le délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil).
Si ce titre de perception a été émis en 2022 (et qu'aucun courrier antérieur, telle qu'une injonction de dépôt, n'a été envoyé à la société ou aux autres associés), les comptes de l'exercice clos en 2016 ne devraient pas pouvoir faire l'objet d'une demande de dépôt.
A ce stade, je vous conseille de contacter le greffe du tribunal de commerce compétent (siège social de la société) pour savoir : - si d'autres courriers ont été envoyé précédemment (et donc déterminer si l'action est ou non prescrite), - pourquoi ce montant (l'amende est normalement plafonnée à 3 000 euros en cas de récidive).
Vous pouvez payer l'amende et faire un recours auprès de votre ancien associé qui devra vous payer la partie de l'amende correspondante à sa participation dans la société.
D'accord merci à vous pour vos réponse, j'ai envoyer un mail au impôts qui m'ont dit qu'il transferais mon mail au tribunal de commerce... J'attend leur réponse. Pourquoi 3300 euros, je ne sais pas du tout. Merci beaucoup.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.