Fond de solidarité

Question

Jai reçu une aide du fond de solidarité de 12100 euros  Je viens de recevoir une lettre qui me dit de leur fournir les preuves des déclarations que jai fait pour bénéficier de cette aide mais le problème cest que je suis en auto entrepreneur il me demande un livret de recette et un extrait de compte bancaire pro que je nest pas fait je nest pas tenue de livret de recette donc jai contacte la personne qui ma dit que si je nest pas les documents je devrais réglé la somme donc je voudrais savoir comment je devrai procéder pour régler mon problème jai peur qui saisie mon compte bancaire personnel étant travailleur à mi-temps et au rsa je ne sais pas comment sa va se passer merci de votre compréhension

toto · Answer

Si vous etes autoentrepreneur , il est obligatoire d'avoir des livres de recettes ( voire de depense si c'est une activité commerciale ) il pourrait donc etre judicieux pour vous de les reconstituer de façon a ce que cela colle avec les encaissements que vous avez eu sur vos comptes et surtout à ce que vous avez declaré dans vos declarations mensuelles ou trimestrielles aupres de l'ursaff ... et avec ce que vous avez declaré aussi dans la declaration d'impots de chaque année.. concernant le" compte bancaire pro" , il s'agit du compte bancaire dédié à votre activité ...  le livre de recette est simplement un tableau qui reprend ligne à ligne chaque recette ... (avec date , nom client, libelle , et montant ) il ya des modeles telechargeables à imprimer  https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/information/4_Achats-recettes.pdf si vous n'avez pas fraudé en inventant des chiffres dans votre declaration pour la demande d'aide ,  faites donc les livres de recettes correspondants et transmettez les à l'inspecteur avec les differents releves bancaires ... ---- ensuite effectivement si vous n'aviez pas droit à l'aide du fond de solidarité .. il vous faudra au minimum rembourser ... il peut etre possible de demander un echeancier .. bonne chance

Abou · Answer

Jai oublié de vous dire que je nest pas de compte bancaire professionnel  Cest pour ça que je suis bloqué je recevais les sommes en liquide cétait de petite sommes ces pour cela que je nest pas ouvert de compte jai reçu laide du fond de solidarité sur mon compte personnel

toto · Answer

En fait l'obligation d'avoir un compte bancaire dediée c'est dans le cas où on a plus de 10000 euros de recettes par an ... quoi qu'il en soit ca ne change rien sur le fait qu'il faudrait avoir un livre de recettes qui colle avec vos declarations ( ursaff ,impots et aide covid ) ..  bon et en tout etat de cause , il faut savoir si 1- si vous avez ete "honnete" et que les chiffres que vous avez transmis etaient justes ou pas par rapport à vos veritables recettes et ce que vous aviez declaré à l'ursaff et aux differentes declarations d'impots dans ce cas là pour moi il faut arriver a refaire les livres de recettes et les transmettre avec vos relevés de comptes  ou 2- si vous avez mis des faux chiffres pour avoir l'aide ... dans ce deuxieme cas , il n'y aura pas d'autre choix que au minimum rembourser

Abou · Answer

Je voudrais savoir si il peuvent me saisir mon compte personnel ou il il mon versé la prime solidarité en sachant quil ne reste pas grand chose juste ma paye de mon travaille à mi-temps car je suis au rsa je touche la prime dactivité

toto · Answer

Bah oui ils peuvent tout saisir et aussi engager des poursuites en portant plainte ... et vous aurez en prime un proces ... ( vous pouvez voir dans ce forum dans alexia des gens qui ont eu ce genre de pb .. mais les peines sont minimes en general . )  le fisc peut tout saisir .... (sauf le minimum egal au rsa il me semble ) ----- il ne faut pas faire le mort et essayer de negocier un echeancier pour rembourser .. si vous n'aviez pas le droit à la prime

Abou · Answer

Je suis prêt à rembourser par un échéancier j’ai reçu cette lettre des impôts que je vous montre
Monsieur,
Vous m'indiquez être prêt à rembourser la somme objet du contrôle car vous n'avez pas de compte bancaire ni de livret de recettes pour justifier le chiffre d'affaires.

En cas d'absence de réponse, de réponse incomplète ou en cas d'irrégularités constatées et passé ce délai, la somme qui vous a été versée sera récupérée conformément aux dispositions du II de l’article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée.
Une notification de récupération d'indu de fonds de solidarité vous sera alors adressée, suivie de titres de perception.

Ce n'est qu'une fois l'émission des titres de perception (factures) que vous pourrez solliciter le service en charge du recouvrement afin de demander si vous pouvez ou non bénéficier d'un délai de paiement. Les coordonnées seront indiquées sur les titres de perception.

En vous remerciant de votre attention.

Je ne comprend pas qu’est-ce que un titre de perception

toto · Answer

Le titre de perception c'est à priori un courrier avec la dette que vous avez a payer .. d'apres la lettre que vous avez recu c'est donc apres avoir recu ce courrier que vous pouvez voir avec le service concerné pour un echeancier  je vous conseille de regarder sur le forum , il y a des gens qui etaient dans le meme cas que vous ( demande de remboursement prime covid ) , vous devriez peut etre mettre un message à la suite pour avoir leurs conseils et experiences  par exemple sur ce fil de discussion https://www.alexia.fr/questions/308398/fausse-declaration-aide-covid.htm

Fond de solidarité
Sujet initié par Abou, il y a 2 ans - 3149 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Fond de solidaritéSujet initié par Abou, il y a 2 ans - 3149 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Fond de solidarité
Sujet initié par Abou, il y a 2 ans - 3149 vues