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Saisie sur salaire
Sujet initié par Jylho73, il y a 2 ans - 2009 vues

Mon épouse a une saisie sur salaire pour régler une dette au fisc, il y a bien une retenue au niveau de son salaire, mais les sommes retenues ne sont pas reversées aux impôts. Quel recours ?
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bernard-debaisieux-avocat
Si c'est une dette au fisc c'est un ATD (avis à tiers détenteur) il y a un certain délai entre le prélèvement et la prise en compte dans la comptabilité des finances publiques. De toute façon, dès réception de l'ATD, le tiers (ici l'employeur) est responsable du devenir des sommes retenues (donc pas de risque de détournement).
vous pouvez contacter les finances publiques pour vous "étonner" que les sommes saisies ne viennent pas en déduction de la dette fiscale de votre épouse. Il vous confirmeront.
Jylho73
Nous nous sommes étonnés auprès du fisc (avec copie des bulletins de salaire) qui ont fait une lettre de relance à l’employeur restée sans retour au jour d’aujourd’hui. Ce qui fait qu’en additionnant les sommes remboursées par notre part plus la part non versée par l’employeur les dettes sont remboursées, mais l’ATD ne peut être levée tant que les sommes dues par l’employeur ne sont pas versées !
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Faites une lettre recommandée à cet employeur indélicat en le menaçant de porter plainte pour "abus de confiance" car même si les fonds n'ont pas été remis mais bloqué les éléments de l'infraction sont constitués (ex. employeur qui ne paie pas l'URSSAF bien que retenant les cotisations salariales ...) et s'il persiste déposer plainte.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Jylho73
Merci pour ces renseignements maître. Cordialement.
il y a 2 ans
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