Licensiement pour non renouvellement de carte de resident
Sujet initié par Phil kool, il y a 2 ans - 2261 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses J'ai un ami et collegue que je defend et qu'un employeur public vient de suspendre de ses fonctions suite a un non renouvellement de titre de sejour (carte de resident permanent). de puis le 3 Mai. (la date d'expiration du titre etait le 29/11/2022) Malgre un 1er recepisse de la prefecture et une lettre du ministere de l'interieur faisant office de second recepisse (d'apres le DdD) il a quand meme eté mise a pied (privation de salaire) en vue d'un licensiement. Nous avons contacté le DdD , le CRE, demander un renouvellement de carte urgent afin qu il ne perde pas son emploi. Dernierement une personne de la prefecture (enfin du service du 3430) lui a repondu que ma personne avec qui il avait constitué son dossier en premeir lieu s'etait trompé d'adresse.(!!) Il n'a donc pas recu l'attestation ou le recepisse pouvant justifier de son bon droit car le recommandé a du retourner a l'expediteur. il deprime severement et est a bout malgré toutes les demarches justes effectuees. Y aurait t il un moyen rapide de pouvoir lui obtenir un justificatif ? En vous remerciant pour luiCordialement
Je ne suis pas en mesure de vous renseigner sur le volet "droit des étranger" de votre question mais la suspension que vous évoquez de la part d'un employeur public semble contestable.
Votre collègue doit en effet avoir la qualité d'agent contractuel et s'expose donc à voir son engagement rompu de plein droit en cas de non renouvellement de son titre de séjour (article 39-1 du décret du 15 février 1988 pour la FPT, article 41-1 du décret du 6 février 1991 sur la FPH et article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 pour la FPE).
Or, d'après ce que vous expliquez, son titre de séjour n'est pas encore expiré. Il ne saurait donc y avoir avant le 29 novembre 2022, date d'expiration du titre de séjour, de licenciement ou de privation de rémunération. La suspension ne peut intervenir qu'en cas de faute grave (auquel cas la rémunération est maintenue pendant quatre mois) ou, temporairement, pour non respect de l'obligation vaccinale (sans rémunération dans ce cas).
Sous réserve d'une étude des pièces du dossier, un référé-suspension contre la décision de "mise à pied" semblerait donc devoir être envisagée ou à tout du moins, un recours gracieux sollicitant la réintégration de l'intéressé.
En espérant avoir pu vous aider sur le volet statutaire.
merci pour votre reponse ! jem e suis trompé de date , il s'agit du 29/11/2021,car ,effectivement il n-y aurait pas de raisons de licensiement pour un CDI. Desolé de vous avoir induit en erreur. l'expiration etait bien le 29 11 21, avec les 3 mois tacite de renouvellement et le 1er récépissé (doublant les 3 mois tacites) il a ete accordé un delai jusqu'au 23 02 22. Nous pensions qu a partir du moment ou le salarié effectuait les demarches necessaires (demande de renouvellement 2 mois avant la date d'expiration)...l 'employeur etant de plus informé, nous aurions un delai supplementaire (3 mois tacite + 3 mois au moins = ) soit le 23 05 22). Il y a eu un petit delai de sursis jusqu'au 03 05 22...date a laquelle le salarié a été suspendu . Le 06 05 22 un mail officiel du ministere de l'interieur aurait du etre validé par l'employeur comme second récépissé; donnant ainsi un delai supplementaire permettant d'attendre la validation du titre. La situation est catastrophique pour beaucoup d'etrangers alors que, deja au niveau national une lenteur administrative se fait sentir (passeport,cni ETC...) Visiblement, l'employé de la prefecture a scellé le sort en faisant une erreur d'adresse.
la date d'expiration etait le 29 11 21 ...et non 2022 ...au temps pour moi. merci en tout cas d'avoir repondu rapidement,. je continue mes demandes et recherches. Je vois qu il est bientot 18h30... vous avez aussi une vie ;) Merci encore.
Bonjour, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas afin que ma réponse soit comptabilisée. Bien cordialement.
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