Sujet (Cloturé) initié par Wahsh, il y a 2 ans - 1672 vues
Bonjour, J'espère que vous vous portez bien. Mon jugement a eu lieu le 16 mai pour rejet implicite de demande de visa. Mais avant le 16 mai sur mon espace telerecours citoyen on a marqué : "Dispense de conclusion"
Jusqu'à aujourd'hui aucune conclusion définitive n'est prise.
Combien de temps le "Dispense de conclusion" prend avant la délibération du procès?
En principe, la procédure devant le tribunal administratif prévoit qu'un magistrat, appelé rapporteur public, propose lors de l'audience publique une solution au itige. C'est ce qu'on appelle les conclusions du rapporteur public.
La formation de jugement est alors libre de suivre ou non cette proposition.
Dans certains types de litige, le rapporteur public peut être dispensé de formuler des conclusions. Cela arrive souvent en contentieux des étrangers.
L'indication "dispense de conclusion" veut donc dire que le rapporteur public a été dispensé de formuler des conclusions dans votre affaire.
Si je comprends bien, une audience s'est tenue le 16 mai dernier et vous êtes dans l'attente d'un jugement.
Selon les tribunaux, votre jugement peut encore intervenir dans une à deux semaines.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.
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