Investissements pinel et base de l'avantage fiscal

Question

J'ai fait l'acquisition de 2 biens en VEFA dont la livraison a eu lieu la même année en 2017, suite à différents retards. (météo etc.). L'administration fiscale m'indique que le plafonnement de la base de réduction d'impôt de 300000 euros s'applique à ces 2 biens simultanément (comme s'il s'agissait d'un seul bien) et non individuellement (300000 euros/bien), car le fait générateur de la réduction d'impôt qui permet d'apprécier le plafonnement est la date d'achèvement et non la date d'acquisition des logements, ce qui réduit très significativement le montant de la réduction d'impôt. Questions:  - BOI-IR-RICI-360-30-20#30 (qui tire les conséquences de la décision du CE n°412142 du 18/7/2018 ) sont-ils applicable, étant donné qu'ils sont postérieurs à l'acquisition, l'achèvement et la déclaration des bien ? - la fiscalité peut-elle être imprévisible et tributaire des aléas ? (ici, la météo, qui a décalé la livraison d'un des biens à l'année fiscale suivante)

Maître <span class='text-uppercase'>QUESADA-GARCIA</span> · Answer

Effectivement, la réduction PINEL est plafonnée:  "La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à deux logements maximum par an dans la double limite de 300 000  euros et d'un plafond de 5 500  euros par m2 de surface habitable." Ainsi, si les deux logements ont été achevés la même année, la réduction est plafonnée à 300 000  euros pour ces deux logements.  La fiscalité n'est pas tributaire des aléas. Ce sont des règles strictes indépendamment des conditions météorologiques.  En espérant avoir répondu à votre question,  Me Alexia QUESADA

Maître <span class='text-uppercase'>QUESADA-GARCIA</span> · Answer

Merci d'indiquer la question comme étant résolue. Bonne journée

vespertine · Answer

Au fond, ma question concernait l'effet rétroactif (ou non) du changement de doctrine fiscale relative aux investissements Pinel. La réponse est non, ce n'est pas rétroactif : l'interprétation que vous donnez n'était pas celle en vigueur au moment de la réception des biens, et le plafonnement ne s'applique pas de cette manière.  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>QUESADA-GARCIA</span> · Answer

Merci de clôturer la demande ainsi

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Sujet initié par vespertine, il y a 2 ans - 3150 vues

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