Bonjour,
Merci d'indiquer la question comme étant résolue.
Bonne journée,
Cordialement,
il y a 2 ans
Bonjour, au fond, ma question concernait l'effet rétroactif (ou non) du changement de doctrine fiscale relative aux investissements Pinel. La réponse est non, ce n'est pas rétroactif : l'interprétation que vous donnez n'était pas celle en vigueur au moment de la réception des biens, et le plafonnement ne s'applique pas de cette manière.
Merci
il y a 2 ans
Merci de clôturer la demande ainsi.
Cordialement,
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire