bernard-debaisieux-avocat
Leur envoyer une lettre recommandée en leur expliquant que votre conjoint ne réside pas en France et n'a donc pas l'obligation de détenir un titre de séour. Par contre fournissez leur les actes d'état-civil (naissance de votre époux et mariage). Si le mariage a été célébré à l'étranger, je vous conseille de le faire transcrire à Nantes.
il y a 2 ans
Bonsoir Maitre,
Merci pour votre réponse. Est-il obligatoire de leur fournir le reste des documents?
Mon mari ne comprend pas pourquoi ces documents le concernant sont demandés sachant qu'il ne compte pas s'installer en France et que je ne suis pas allocataire.
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Non ce n'est pas obligatoire cependant c'est vous qui avaient déclaré, sans nécessité, un changement de situation à la CAF.
il y a 2 ans
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