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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Maison fiscalement divisée en 2 lots
Sujet (Cloturé) initié par Pat, il y a 2 ans - 4527 vues

Bonjour,

je viens de constater que ma maison, édifiée sur 2 niveaux, avait été divisée en 2 appartements par le service des impôts, un appartement par niveau, alors que la maison constitue une seule habitation et alors que je ne n'acquitte qu'une seule taxe foncière et n'acquittais qu'une seule taxe d'habitation.
Je voudrais connaître s'il vous plaît les conséquences d'une telle division et savoir si je dois faire modifier ces informations par l'administration fiscale. Je vous remercie de vos éléments de réponse.
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83%de réponse
Bonjour,

Une telle division pourrait être opportune en cas de revente du bien, vous pouvez ainsi vendre à la découpe lot par lot.

Le service des impôts ne réalise pas spontanément une division des lots, pour ce faire il faut l'intervention préalable d'un géomètre, la rédaction d'un état descriptif de division par un notaire ainsi que la réalisation d'un règlement de copropriété.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
Pat
Bonjour,
je vous remercie de vos éléments de réponse.
Cependant aucun géomètre n'est intervenu.
Le seul fait notable c'est que ma mère, usufruitière de la maison, y demeurait de son vivant au rez-de-chaussée, moi-même occupant le 1er étage ;
à ce titre ma mère payait alors la taxe d'habitation et moi je payais la taxe foncière.
Nous avions un seul abonnement edf, eau etc.
C'est en consultant récemment mon compte en ligne que j'ai constaté cette division fiscale de ma maison et j'ignore les conséquences négatives. Cdlt.
il y a 2 ans
Bonjour,

Les conséquences pourraient être au moment de la revente, l'administration considérant que vous n'occupiez qu'un lot et que dès lors vous n'aurez pas le droit à l'exonération d'impôts et prélèvements sociaux sur la plus-value dégagée au titre de la cession de votre résidence principale qui ne serait appliquée que sur un des lots.

Contactez votre service des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv . fr pour demander de rectifier la situation.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Pat
Bonjour, je vous remercie de toutes vos précisions. Je vais suivre votre conseil. Encore merci. Cordialement
il y a 2 ans
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