Vente immobilière suite à une séparation et dossier de surendettement.
Sujet initié par Sab, il y a 2 ans - 3520 vues
Bonjour, Je me suis séparée en juillet 2021 et nous étions propriétaires d'un bien immobilier. Nous avons fait un dossier de surendettement en 2018 suite à la perte de mon emploi. Après la séparation, ne pouvant payer le prêt immobilier ni l'un ni l'autre, nous avons refait un second dossier de surendettement chacun de notre côté. Nous avons eu l'autorisation de vendre nos maison par le juge. La vente a eu lieu le 1er février 2022 à un prix au dessus de ce que nous devions encore rembourser. La notaire me dit qu'il lui faut toutes les attestations de paiement des différents créanciers pour pouvoir nous verser sur notre compte ce qu'il nous revient à part égale. J'ai fais tout le nécessaire de mon côté pour obtenir les attestations de paiement des différents créanciers et j'ai demandé ainsi la radiation à la banque de France. Or mon ex conjoint n'a rien fait de son côté, aucune demande de radiation ainsi qu'aucune attestation de paiement (sachant qu'il a contracté des dettes supplémentaires et qu'il les a ajouté dans son second dossier de surendettement). J'informe la notaire que je suis radiée de la banque de France et non monsieur. Et là elle me dit qu'elle ne peut pas me verser ma part tant que monsieur n'a pas fait le nécessaire de son côté. Quel recours puis je avoir pour pouvoir recevoir ce qu'il me revient de droit ? Je suis dans l'impasse totale. Merci d'avance pour vos réponses
Merci de votre réponse. Je me suis renseignée à la banque de France. Apparemment la notaire se doit de procéder au partage des parts à partir du moment où tout les créanciers sont remboursé, ce qui est mon cas. Je l'ai contacté pour lui signaler mais elle n'a toujours pas procédé au versement. Je vais donc contacter le juge qui s'est occupé de mon dossier de surendettement pour lui expliquer la situation et voir s'il pourrait faire quelque chose de son côté.
Mon ex a également payé ses créanciers mais il n'a pas fait sa demande de radiation à la banque de France. C'est pour cela que ma notaire ne veut pas procéder au partage des parts. Mais apparemment elle se doit de le faire. La radiation à la banque de France ne la concerne pas.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
