Sujet (Cloturé) initié par Hélène, il y a 2 ans - 2182 vues
Bonjour,
Mon ex refuse de clôturer le compte commun. Comment je pourrai réagir seule. Et c’est quoi la différence entre dénonciation, disjonction, désolidarisation du compte commun? Laquelle vous me conseillez de la demander à ma banque.
Bonjour, Le divorce est déjà prononcé depuis 3 ans et effectivement j’ai demandé au JAF via un avocat, le juge dit qu’il n’a pas l’habiliter d’ordonner de clôturer le compte et Chacun ou l’un de nous doit dénoncer le compte. Je ne comprend pas la différence entre desolidarisation, dénonciation et disjonction car je souhaite se retirer de ce compte. Je vous remercie
Chacun des cotitulaires peut dénoncer le compte joint. Il adresse sa lettre de dénonciation du compte à sa banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec copie de l'acte de mariage portant mention du divorce.
Il est également conseillé d’adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation. Et la banque est tenue d’en avertir ces cotitulaires.
Cette dénonciation a un effet immédiat : elle bloque le fonctionnement du compte. Toutes les opérations doivent être effectuées avec la signature de tous les cotitulaires.
Pour une disjonction ou désolidarisation il faudra l'accord de votre ex mari.
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