Non la banque ne pouvait ainsi laisser perdurer le découvert. Ainsi, en cas de poursuites ou de procédure de recouvrement engagées par la banque vous pouvez également soulever la défaillance du contrôle de son contrôle dans la gestion de votre découvert.
Selon les cas, une action en responsabilité pour soutien abusif peut être engagée contre la banque.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Une des solutions, si vous ne voulez pas payer ces sommes, est d'assigner la banque en responsabilité et en nullité du découvert consenti. Dans le cas contraire l'huissier risque d'engager une procédure en saisie sur vos biens.
Si besoin, je peux vous accompagner dans cette procédure.
Vous pouvez dans un premier temps mettre en demeure la banque de cesser son recouvrement sous peine de poursuites judiciaires.
Par la suite, si la banque persiste vous devrez à ce moment là l'assigner en justice en responsabilité et en nullité du crédit qu'elle vous a consenti.
Par contre si vous n'intentez aucune action, c'est la banque qui va le faire et vous poursuivre en recouvrement de ses créances et solliciter des dommages et intérêts.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.