Sujet (Cloturé) initié par Mimine, il y a 2 ans - 2661 vues
Bonjour! Apres 3 audiences de mise en etat le procureur ne repond tjr pas ne donne aucune conclusions a propos de mon dossier de cnf sachant que mon dossier est complet net en ce qui concerne les preuve de nationalite cnf et actes d etat civiles Comment expliquez vous ce silence svp? Ca ve dire que min dossier est en bonne voix ??? et que ca demande du temps explique moi svp .
Il n'y a pas d'audience de mise en état dans une procédure de délivrance d'un certificat de nationalité française puisque c'est une décision administrative d'un greffier en chef du tribunal de proximité. Je pense qu'il s'agit d'une procédure en revendication de la nationalité française devant un tribunal judiciaire (siège d'une JIRS). Si c'est le cas, le juge de la mise en état aprés une dernière injonction de conclure (dite péremptoire) doit fixer une date de plaidoirie pour juger l'affaire même si le ministère public n'a pas conclu. Bien vérifier que l'assignation a été dénoncée au ministre de la justice et que ce dernier en a accusé réception (le cas contraire est une cause de caducité de l'assignation).
D apres mon avocat l assignation a ete faite cela une annee le moi de juin passe .nous sommes a une annee et le procureur n a toujours pas repondu et d apres l avocat mon affaire ne Sera pas plaidee avant au moin une anne Je trouve que c est injuste
oui, c'est le marasme général dans les juridictions, la dernière fois que j'ai eu semblable affaire, le délai entre l'assignation et le prononcé du jugement a été de trois ans (TJ de Bordeaux). On a eu "l'explication" du COVID mais en fait c'est l'asphyxie des tribunaux faute de personnel qui est en cause. Bon courage
Bonjour, Je suis dans le même cas que vous,le procureur a demandé le renvoi pour conclure,c'est un délai de plus et je c pas combien cava prendre ? Et jusqu'à présent il a rien dit. Inchaallah ca sera positif pour tt le monde
J'ai passer une audience pour les écritures du procureur le 10juin passé,après mon avocate ma dit que le procureur a demander le renvoi pour conclure (c une durée de plus d apres les avocat de se site )et la j attend que le tribunal fixe une audience à nouveau je c pas quand?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.