bernard-debaisieux-avocat
Il n'y a pas d'audience de mise en état dans une procédure de délivrance d'un certificat de nationalité française puisque c'est une décision administrative d'un greffier en chef du tribunal de proximité.
Je pense qu'il s'agit d'une procédure en revendication de la nationalité française devant un tribunal judiciaire (siège d'une JIRS). Si c'est le cas, le juge de la mise en état aprés une dernière injonction de conclure (dite péremptoire) doit fixer une date de plaidoirie pour juger l'affaire même si le ministère public n'a pas conclu.
Bien vérifier que l'assignation a été dénoncée au ministre de la justice et que ce dernier en a accusé réception (le cas contraire est une cause de caducité de l'assignation).
il y a 2 ans
D apres mon avocat l assignation a ete faite cela une annee le moi de juin passe .nous sommes a une annee et le procureur n a toujours pas repondu et d apres l avocat mon affaire ne Sera pas plaidee avant au moin une anne
Je trouve que c est injuste
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
oui, c'est le marasme général dans les juridictions, la dernière fois que j'ai eu semblable affaire, le délai entre l'assignation et le prononcé du jugement a été de trois ans (TJ de Bordeaux). On a eu "l'explication" du COVID mais en fait c'est l'asphyxie des tribunaux faute de personnel qui est en cause.
Bon courage
il y a 2 ans
Je vous remercie infiniment maitre
Merci de m avoir accorde de votre temps .
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Si j'ai répondu à votre question merci de cliquer sur le bouton vert.
Bon courage
Maître, mon audience est pour le mois de janvier ca Sera la 4 ème audience. Est ce qu on peut pe cloturer l affaire ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, si le dernier renvoi a donné lieu à une injonction péremptoire au procureur
il y a 2 ans