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Nationalite
Sujet (Cloturé) initié par Mimine, il y a 2 ans - 2813 vues

Bonjour!
Apres 3 audiences de mise en etat le procureur ne repond tjr pas ne donne aucune conclusions a propos de mon dossier de cnf sachant que mon dossier est complet net en ce qui concerne les preuve de nationalite cnf et actes d etat civiles
Comment expliquez vous ce silence svp? Ca ve dire que min dossier est en bonne voix ??? et que ca demande du temps explique moi svp .
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bernard-debaisieux-avocat
Il n'y a pas d'audience de mise en état dans une procédure de délivrance d'un certificat de nationalité française puisque c'est une décision administrative d'un greffier en chef du tribunal de proximité.
Je pense qu'il s'agit d'une procédure en revendication de la nationalité française devant un tribunal judiciaire (siège d'une JIRS). Si c'est le cas, le juge de la mise en état aprés une dernière injonction de conclure (dite péremptoire) doit fixer une date de plaidoirie pour juger l'affaire même si le ministère public n'a pas conclu.
Bien vérifier que l'assignation a été dénoncée au ministre de la justice et que ce dernier en a accusé réception (le cas contraire est une cause de caducité de l'assignation).
Mimine
D apres mon avocat l assignation a ete faite cela une annee le moi de juin passe .nous sommes a une annee et le procureur n a toujours pas repondu et d apres l avocat mon affaire ne Sera pas plaidee avant au moin une anne
Je trouve que c est injuste
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
oui, c'est le marasme général dans les juridictions, la dernière fois que j'ai eu semblable affaire, le délai entre l'assignation et le prononcé du jugement a été de trois ans (TJ de Bordeaux). On a eu "l'explication" du COVID mais en fait c'est l'asphyxie des tribunaux faute de personnel qui est en cause.
Bon courage
il y a 2 ans
Mimine
Je vous remercie infiniment maitre
Merci de m avoir accorde de votre temps .
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Si j'ai répondu à votre question merci de cliquer sur le bouton vert.

Bon courage
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Mimine
Maître, mon audience est pour le mois de janvier ca Sera la 4 ème audience. Est ce qu on peut pe cloturer l affaire ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui, si le dernier renvoi a donné lieu à une injonction péremptoire au procureur
il y a 2 ans
Melais
Bonjour pour vos demarches en algerie #Numéro de téléphone#
Mimine
Je ne comprends pas l hebreu madame desolee
il y a 2 ans
Mimine
Je je comprends pas l hebreu madame desolee
il y a 2 ans
Ghigha
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous,le procureur a demandé le renvoi pour conclure,c'est un délai de plus et je c pas combien cava prendre ? Et jusqu'à présent il a rien dit.
Inchaallah ca sera positif pour tt le monde
Mimine
C deja pas mal, le procureur a demandé de conclure après un délai de combien svp ???? Moi je suis à 17 mois sans aucune conclusion
il y a 2 ans
Ghigha
J'ai passer une audience pour les écritures du procureur le 10juin passé,après mon avocate ma dit que le procureur a demander le renvoi pour conclure (c une durée de plus d apres les avocat de se site )et la j attend que le tribunal fixe une audience à nouveau je c pas quand?
il y a 2 ans
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