bernard-debaisieux-avocat
Si la chapelle et le caveau constituent un ensemble, je ne vois pas comment(ni pourquoi) les séparer.
S'agissant du droit d'y être inhumé, celui ci n'est pas conditionné par la propriété du sol mais par l'appartenance à une famille (selon le statut du caveau si celui-ci est installé sur un terrain privé).
il y a 2 ans
Indivision de 5 , 2 indivisaires refusent les travaux de sauvegarde de l'édifice,! Alors s'ils donnent leurs parts d'indivisaires aux autres 3/5 indivisaires ,perdront-ils définitivement tout droit d'inhumation pour eux et leur descendance ?
Chapelle-caveau y construit sur parcelle privée !
merci de votre réponse
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
A mon avis non,mais pour être plus précis, il faut connaître les clauses d'institution de cette sépulture.
il y a 2 ans
alors comment connaître les clauses d'institution de cette sépulture ?
d'après l'acte notarié 1961, parcelle située commune le Montat-Lot. Cette chapelle-caveau funéraire y construits,(sans doute du 19ém) sur terrain privé AT 70 cadastre ( puis357 en2004 ) donnée à Md Haslin par Mr Valmury ; conditions: entretien, maintenir les cercueils qui s'y trouvent, payer droit des impôts, supporter servitudes ...! depuis les grands parents de la famille Haslin y reposent !
Alors comment et ou , trouver d'autres clauses d'institutions ? Merci
il y a 2 ans
Maître,
suite à votre réponse:" clauses d'institution de cette sépulture" chapelle + caveau y construits sur terrain privé entre deux cimetières, l'ancien et le nouveau !
ou puis-je trouver ces clauses ? acte notarié ? archives Mairie? diocèse ?
Merci
il y a 2 ans
Mais...ou puis-je trouver les clauses d'institution de cette sépulture "chapelle-caveau y construit" sur terrain parcelle privé,situé entre deux cimetière ??? acte notarié ? archives Mairie?
merci de votre conseil .
il y a 2 ans
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