Sujet (Cloturé) initié par nathidam, il y a 2 ans - 1691 vues
Bonjour, j'ai changé de nom il y a qq années pour prendre celui de ma mère. J'ai fait une demande de modification (j'ai donc payé deux fois) il y a 2 ans pour ajouter au nom de ma mère celui de mon père car je souhaite porter les deux noms: père et mère. Cela m'a été refusé et je n'ai pas fait appel de la décision. Je voudrai savoir si, avec la nouvelle loi qui entre en vigueur à partir de juillet, je pourrai demander à ce que le nom de mon père figure à côté du nom de ma mère ? Vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement,
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Mais cette faculté n'est offerte qu'une seule fois dans la vie d'un individu. Le point en suspens auquel je ne peux pas répondre est de savoir si votre précédente demande sera prise en compte.
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