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Alexia.frForumDroit des étrangersRefus de délivrance de CNF / Article 47
Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Refus de délivrance de cnf / article 47
Sujet (Cloturé) initié par Léo_Fenix, il y a 2 ans - 1337 vues

Bonjour, Merci de vos réponses

Demande de CNF par filiation paternelle.

Je suis Petite fille de grande mère française d'origine.

Mon papa est né en Belgique et etabli en Algerie apres l'indépendance, et ayant conservé sa nationalité.

Malheureusement lors du dépôt de la demande de CNF je ne disposais pas de l'acte de naissance Belge, qui indique la filiation paternelle de mon père.

En conséquence, le refus est etabli sur la base de l'absence de preuve de la filiation paternelle du papa.

Ma question est :

- faut il faire un recours contentieux ou lancer une procédure de déclaration de nationalité

- quel est le temps requis pour obtenir une réponse

- la nationalité est demandée sur la base de la nationalité de la grande mère et l'acte de naissance de mon père porte le nom et prénom de ma grande mère, donc la filiation maternelle de mon père est prouvée alors pourquoi ce n'est pas pris en considération !!!

- besoin de vos recommandations pour engager un avocat spécialisé
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Maitre Rosalie DIARRA
Inscrit au barreau de Paris
117 avocats recommandent13554 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Oui il faut entamer une procédure devant le Tribunal de paris. La durée est de 18 mois en moyenne.
Le refus sur la base de l'article 47 se fiche complètement que la filiation soit établie à l'égard de vos parents. Si les actes d'état civil comportent des erreurs, omissions ou des incohérences internes, votre nationalité ne sera pas acceptée même si la filiation est établie.
L' avocat est obligatoire pour la procédure devant le Tribunal.
Je reste disponible en cas de besoin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Léo_Fenix
Bonjour Maître,

Nous souhaitons prendre contact avec vous pour consultation et autres.

Merci de bien vouloir nous fournir vos coordonnées.
il y a 2 ans
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