Sujet (Cloturé) initié par thanhdd, il y a 2 ans - 3065 vues
Bonjour,
Nous avons besoin de rectifier l'acte de naissance de ma fille car sur l'acte, mon lieu de naissance (père de l'enfant) a été mal déclaré suite d'une erreur sur ma carte de séjour.
Je voudrais savoir à qui devons-nous adresse notre requête : - la Mairie qui a établi l'acte ou - le tribunal judiciaire?
Aussi, au niveau de délai de traitement, quel est le meilleur tribunal entre celui de Créteil (94) et celui de Paris?
La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil ».
Votre demande doit être remise ou adressée : • pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du code de procédure civile) • pour les actes établis à l’étranger, au Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (article 1047 du code de procédure civile) • pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17 (article 1046 du code de procédure civile)
Si je comprends bien, l'erreur du lieu de naissance (nom de ville changé) du père sur l'acte de naissance de l'enfant constitue un erreur substantielle plutôt que matérielle?
Dans ce cas, doit-je m'adresse toujours à la mairie ou l'acte a été fait?
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