Sujet (Cloturé) initié par thanhdd, il y a 2 ans - 3089 vues
Bonjour,
Nous avons besoin de rectifier l'acte de naissance de ma fille car sur l'acte, mon lieu de naissance (père de l'enfant) a été mal déclaré suite d'une erreur sur ma carte de séjour.
Je voudrais savoir à qui devons-nous adresse notre requête : - la Mairie qui a établi l'acte ou - le tribunal judiciaire?
Aussi, au niveau de délai de traitement, quel est le meilleur tribunal entre celui de Créteil (94) et celui de Paris?
La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil ».
Votre demande doit être remise ou adressée : • pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du code de procédure civile) • pour les actes établis à l’étranger, au Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (article 1047 du code de procédure civile) • pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17 (article 1046 du code de procédure civile)
Si je comprends bien, l'erreur du lieu de naissance (nom de ville changé) du père sur l'acte de naissance de l'enfant constitue un erreur substantielle plutôt que matérielle?
Dans ce cas, doit-je m'adresse toujours à la mairie ou l'acte a été fait?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.