Nom composé

Sujet initié par Mass, il y a 2 ans - 2893 vues

Bonjour

Le deuxième alinéa de l'article 311-24-2 du code civil précise que le choix du nom d'usage de I'enfant mineur est exercé par « le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité
parentale ››. Cette restriction par rapport au droit antérieur, qui visait les «titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ››, empêche la modification du nom d'usage de I'enfant mineur par des personnes qui sont titulaires de l'exercice de l'autorité parentale sans pour
autant être les parents de I'enfant : le délégataire de l'exercice de l'autorité parentale, le conseil
de famille, le conseil de famille des pupilles de l'État et le conseil départemental sont privés de cette prérogative.
Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ils s'accordent sur
le choix du nom d'usage de leur enfant mineur. En cas de désaccord, l'autorisation du juge aux affaires familiales doit être sollicitée sur le fondement de l'article 373-2-6 du code civil. Lorsque
l'autorité parentale est exercée par un seul parent, ce dernier prend seul la décision relative au
choix du nom d'usage de son enfant mineur.
Dans le cas où les parents sont d'accord, la loi prévoit qu'ils bénéficient a l'égard de leur enfant mineur de la même liberté de choix que la personne majeure en matière de nom d'usage :
l'adjonction, la substitution du nom de l'autre parent ou l'interversion de l'ordre des noms.
L'accord des parents n'est encadré par aucun formalisme particulier. Il est recommandé de le formaliser dans un écrit daté et signé accompagné d'une photocopie d'un justificatif d'identité

A mon avis, il est possible de déclarer Jean Dupont.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer