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Alexia.frForumTravailMise en place du CSE
Question résolue par Maître Marion PLANA
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Marion

Mise en place du cse
Sujet (Cloturé) initié par Jo, il y a 2 ans - 1830 vues

Bonjour,

La mise en place d'un comité social d'entreprise est-il il obligatoire ?
Si oui, quelles sanctions l'employeur risque t-il en absence de CSE ?

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Maitre MARION PLANA
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent114 questions résolues0 publication
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Bonjour,

La mise en place du CSE s’impose à toutes les entreprises dès lors que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner des préjudices lourds de conséquence dans le fonctionnement de l’entreprise.

Le premier risque encouru est celui du délit d’entrave : le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un CSE, soit à la libre désignation de leurs membres, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales.

Par ailleurs, les salariés pourraient saisir le conseil de prud'hommes et solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du seul fait de l’absence de représentation du personnel.

Enfin, un grand nombre de sujets et de projets nécessitant une consultation obligatoire du CSE de sorte que l'employeur sera bloqué sur ces sujets.

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Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Maitre MARION PLANA
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent114 questions résolues0 publication
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Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Maitre MARION PLANA
Inscrit au barreau de Paris
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Bien cordialement,
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il y a 2 ans
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