bernard-debaisieux-avocat
Si vous avez signé un contrat avec cofinoga c'est du pareil au même, celà s'appelle une cession de créance. Demandez quand même que le contrat de cession
il y a 2 ans
merci de votre réponse, le contrat a été fait par mon ancienne compagne en 2010, la fin du crédit était en 2018 mais il restait 3500€ non payé, nous sommes en 2022 et mon dossier de surendettement a été accepter en 2019, la dette a été geler pendant 24mois, mais depuis Mai de cette année ils me relance alors qu'ils sont incapables de m'envoyer le contrat qui stipule mon nom et ma signature, ils disent eux mème qu'ils ne sont pas en capacité de me le fournir et que j'en ai eu une copie. lundi 27 juin le huissier m'a envoyé un mail en me disant qu'il avait fait 3 blocages sur mes comptes et que je serais avisé officiellement sous 8 jours, je n'ai toujours rien reçu, mais cela veut dire qu'il a une décision de justice ou pas? merci beaucoup
il y a 2 ans
Je précise que je touche l'ASS ( insaisissable) et ma compagne l'AAH, je ne comprends pas trop l'intérêt du huissier, a moins qu'il me fasse peur pour m'inciter a payer, si il avait la décision de justice comme il m'a dit il m'enverrais directement le commandement de payer avant saisie des bien?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
S'ils sont incapable de vous fournir la décision de justice, faites une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge des frais d'un avocat qui vous aidera à obtenir la main levée d'éventuelles saisies attribution sur votre compte (son solde est insaisissable s'il est alimenté exclusivement par des sommes insaisissables - pour l'AAH c'est sûr, pour les ASS c'est à vérifier mais même en ce cas il y a une somme équivalente au RSA qui demeure insaisissable.
Le JEX(juge de l'exécution, compétent en matière de saisies) doit être
saisi par assignation dans le délai d'un mois et sa saisine suspend l'exécution forcée
il y a 2 ans
D'accord merci pour vos conseils
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Pourriez vous clore la discussion en cliquant sur le bouton vert ?
Merci
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