Commandement de payer et titre exécutoire qui date d'il y a plus de 10 ans
Sujet initié par yungmee, il y a 2 ans - 2005 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai malheureusement eu de gros déboires personnels, je sais qu'une dette doit être réglée, mais en 2019, j'avais de l'argent que j'ai prêté à un "ami" de 10 ans qui a disparu avec mon argent.
Pensant le récupérer, j'ai fait ce qu'il ne fallait pas faire et ai dépensé et creusé mon découvert de l'époque.
J'ai malheureusement eu des soucis financiers depuis et n'ai pas pu régler ma dette qui s'élèverait aujourd'hui à 10.402 euros, dont plus de 6.000 euros d'intérêts.
Un huissier vient de me délivrer un Commandement de payer aux fins de saisie-vente en se basant sur une ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge du Tribunal d'instance le 02/09/2010 signifiée en date du 08/09/2010 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 29/10/2010 en la forme en date du 07/02/2011 portant la référence 2140/894.
Ce commandement de payer me semble illégal, étant donné qu'il me semble qu'il y a un délai de prescription au bout de 10 ans, si tel est le cas, quels sont les recours à ma disposition s'il vous plaît ?
Vous avez effectivement raison, Même lorsque le créancier a obtenu un titre exécutoire, il ne dispose pas d’un délai illimité pour obtenir le recouvrement de sa créance. En effet, il existe un délai de prescription du titre exécutoire qui est de 10 ans. Vous pouvez donc contester ce titre exécutoire aujourd'hui car il est prescrit.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Le règlement partiel de votre dette n'a pas d'incidence sur l'interruption du délai de prescription. Seul une décision de justice peut suspendre ou interrompre le délai de prescription.
Il convient d'envoyer un courrier de contestation à la banque en évoquant justement la prescription de leur créance.
Les modalités de contestation de l'acte d'huissier sont également indiqués dans l'acte qui vous a été remis ce matin.
Si besoin, je peux vous accompagner dans cette procédure.
Ce point relève d'une consultation juridique plus exhaustive car elle nécessité l'analyse de vos pièces, des recherches législatives et jurisprudentielles que je ne peux vous fournir dans le cadre d'une simple question simple.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
