Rupture conventionnelle a l 'initiative de l 'employeur
Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 2 ans - 1406 vues
Maitre, Mon employeur vient de m' annoncer que 'ils préfèrent cesser mon CDI a leur initiative, par rupture conventionnelle. Je précise que je suis à temps plein (35h) et qu' ils ne veulent pas me changer le poste malgré la clause du contrat.Que dois faire dire et faire svp? Avec tous mes remerciements, Je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de mes sincères salutations.
Merci beaucoup Maître..D 'autant qu' il y a une clause de mobilité, pour laquelle il rétorque qu'il n 'a pas de temps plein , et qu' il se fait tirer les oreilles dès le départ pour le contrat non remis de suite , idem pour les fiches de paies qu' il faut réclamé chaque mois. Merci beaucoup pour votre réponse, Maître.
Votre employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle.
Vous avez deux options:
-soit vous acceptez que votre contrat soit rompu par une rupture conventionnelle et il vous appartiendra de négocier avec votre employeur les modalités financières de votre rupture;
-soit vous refusez la rupture conventionnelle, et dans ce cas, si l'employeur maintient sa volonté de rompre le contrat, il n'aura pas d'autres choix que de vous licencier, étant précisé que vous pourrez contester le licenciement si vous estimez qu'il n'est pas fondé.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.
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