Signification d'arrêt à partie par huissier de justice
Sujet (Cloturé) initié par Macau19, il y a 2 ans - 2572 vues
Bonjour, Comment je peux contester un acte de huissier de justice, sachant que je peux absolument pas payer cette somme suite à un début de surendettement. Je vous remercie par avance et je souhaite obtenir des réponses assez rapidement car il y a un délais.
Si l’acte en question est la signification d’une décision de justice, c’est cette décision qui doit être contestée, soit devant la Cour d’appel si c’est décision de première instance, soit devant la Cour de cassation.
Si l’acte d’huissier est un acte d’exécution forcée (comme une saisie), il convient de saisir le Juge de l’exécution, soit pour contester la dette elle-même, soit pour solliciter des délais de paiement.
Reportez-vous à l’acte qui vous a été signifié, qui doit contenir les voies de recours, ainsi que les délais.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bonjour Maitre Voici la phrase marquée sur l'acte : De la grosse en forme exécutoire d'un arrêt rendu par la Chambre Civil de la Cour d'appel de Limoges en date du (RG numéro 21/00492),signifié le 4 mai 2022. L'acte est daté du 20 juin 2022. Il n'y a pas de délais de recours signifié. Faut-il alerté la chambre départementale des huissiers de justices sur limoges ? Cordialement
Je comprends qu'il s'agit de la signification d'un arrêt rendu par la Cour d'appel et que cette signification est intervenue le 20 juin 2022.
Il ne s'agit donc pas encore d'un acte d'exécution forcée mais de la signification de la décision rendue à votre encontre, cette signification faisant courir le délai de recours.
Si vous souhaitez contester la décision de la Cour d'appel, il convient de former un pourvoi en cassation. Le délai est de deux mois à compter de la date de signification (dans votre affaire, ce délai expire donc la 20 août prochain eu égard à la signification intervenue le 20 juin dernier). Il convient de prendre contact avec un avocat aux Conseils.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser, je viens de savoir que la décision du tgi a été clôturer le 6 avril 2022 par contre j'ai contester la signification auprès de l'huissier de justice. J'attends la réponse . Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.