MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
Contacter
Pauline

Signification d'arrêt à partie par huissier de justice
Sujet (Cloturé) initié par Macau19, il y a 2 ans - 2927 vues

Bonjour,
Comment je peux contester un acte de huissier de justice, sachant que je peux absolument pas payer cette somme suite à un début de surendettement.
Je vous remercie par avance et je souhaite obtenir des réponses assez rapidement car il y a un délais.
Signaler
Trouvez votre avocat droit bancaire
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit bancaire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Si l’acte en question est la signification d’une décision de justice, c’est cette décision qui doit être contestée, soit devant la Cour d’appel si c’est décision de première instance, soit devant la Cour de cassation.

Si l’acte d’huissier est un acte d’exécution forcée (comme une saisie), il convient de saisir le Juge de l’exécution, soit pour contester la dette elle-même, soit pour solliciter des délais de paiement.

Reportez-vous à l’acte qui vous a été signifié, qui doit contenir les voies de recours, ainsi que les délais.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
Signaler
Macau19
Bonjour Maitre
Voici la phrase marquée sur l'acte : De la grosse en forme exécutoire d'un arrêt rendu par la Chambre Civil de la Cour d'appel de Limoges en date du (RG numéro 21/00492),signifié le 4 mai 2022. L'acte est daté du 20 juin 2022.
Il n'y a pas de délais de recours signifié. Faut-il alerté la chambre départementale des huissiers de justices sur limoges ?
Cordialement
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,

Je comprends qu'il s'agit de la signification d'un arrêt rendu par la Cour d'appel et que cette signification est intervenue le 20 juin 2022.

Il ne s'agit donc pas encore d'un acte d'exécution forcée mais de la signification de la décision rendue à votre encontre, cette signification faisant courir le délai de recours.

Si vous souhaitez contester la décision de la Cour d'appel, il convient de former un pourvoi en cassation. Le délai est de deux mois à compter de la date de signification (dans votre affaire, ce délai expire donc la 20 août prochain eu égard à la signification intervenue le 20 juin dernier). Il convient de prendre contact avec un avocat aux Conseils.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
Signaler
Macau19
Je vous prie de bien vouloir m'excuser, je viens de savoir que la décision du tgi a été clôturer le 6 avril 2022 par contre j'ai contester la signification auprès de l'huissier de justice. J'attends la réponse .
Cordialement.
il y a 2 ans
Signaler
Merci pour ce retour.

Dans ce cas, vous pouvez indiqué cette question comme résolue en cliquant sur "oui, merci".

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
45 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
16 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit bancaire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Résolue par Maître BELIGHA
Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non...
Résolue par Maître BELIGHA
Je viens d'apprendre mon fichage par lcl à la banque de france. n'en comprenant pas la raison, j'ai envoyé un courrier recommandé à...
Résolue par Maître LUCCISANO
J'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un huissier de justice ,une...
Résolue par Maître ROY

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Spoofing : l'usurpation d'identité bancaire et la fraude au faux conseiller
Le spoofing est un anglicisme pour désigner une usurpation d'identité bancaire et, en cascade, de leurs usagers
Maître PLUMERAULT
Par Maître PLUMERAULT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer