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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Signification d'arrêt à partie par huissier de justice
Sujet (Cloturé) initié par Macau19, il y a 2 ans - 2879 vues

Bonjour,
Comment je peux contester un acte de huissier de justice, sachant que je peux absolument pas payer cette somme suite à un début de surendettement.
Je vous remercie par avance et je souhaite obtenir des réponses assez rapidement car il y a un délais.
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7 réponses
Bonjour,

Si l’acte en question est la signification d’une décision de justice, c’est cette décision qui doit être contestée, soit devant la Cour d’appel si c’est décision de première instance, soit devant la Cour de cassation.

Si l’acte d’huissier est un acte d’exécution forcée (comme une saisie), il convient de saisir le Juge de l’exécution, soit pour contester la dette elle-même, soit pour solliciter des délais de paiement.

Reportez-vous à l’acte qui vous a été signifié, qui doit contenir les voies de recours, ainsi que les délais.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Macau19
Bonjour Maitre
Voici la phrase marquée sur l'acte : De la grosse en forme exécutoire d'un arrêt rendu par la Chambre Civil de la Cour d'appel de Limoges en date du (RG numéro 21/00492),signifié le 4 mai 2022. L'acte est daté du 20 juin 2022.
Il n'y a pas de délais de recours signifié. Faut-il alerté la chambre départementale des huissiers de justices sur limoges ?
Cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

Je comprends qu'il s'agit de la signification d'un arrêt rendu par la Cour d'appel et que cette signification est intervenue le 20 juin 2022.

Il ne s'agit donc pas encore d'un acte d'exécution forcée mais de la signification de la décision rendue à votre encontre, cette signification faisant courir le délai de recours.

Si vous souhaitez contester la décision de la Cour d'appel, il convient de former un pourvoi en cassation. Le délai est de deux mois à compter de la date de signification (dans votre affaire, ce délai expire donc la 20 août prochain eu égard à la signification intervenue le 20 juin dernier). Il convient de prendre contact avec un avocat aux Conseils.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Macau19
Je vous prie de bien vouloir m'excuser, je viens de savoir que la décision du tgi a été clôturer le 6 avril 2022 par contre j'ai contester la signification auprès de l'huissier de justice. J'attends la réponse .
Cordialement.
il y a 2 ans
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Merci pour ce retour.

Dans ce cas, vous pouvez indiqué cette question comme résolue en cliquant sur "oui, merci".

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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