Fisc et activité occulte

Sujet (Cloturé) initié par Tweety74, il y a 2 ans - 1835 vues

Bonjour,

En matière d'activité occulte, l'Administration fiscale peut redresser un contribuable jusqu'à la fin de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Dans votre situation, l'Administration fiscale peut redresser votre conjoint jusqu'en 2027 pour les revenus imposables au titre de 2017, jusqu'en 2028 pour les revenus imposables au titre de 2018 et jusqu'en 2029 pour les revenus imposables au titre de 2019.

Outre ce délai "général", l'Administration fiscale dispose d'un délai spécifique lorsque les omissions ont été révélées par une procédure (notamment judiciaire) : l'Administration fiscale peut alors redresser le contribuable jusqu'à la fin de l'année suivante celle de la décision clôturant la procédure et au plus tard jusqu'à la fin de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

En pratique, ce délai spécial est indépendant du délai général, c'est-à-dire que l'Administration fiscale va pouvoir redresser votre conjoint jusqu'en 2029, date de prescription du délai général de 10 ans en présence d'une activité occulte, peu important que la décision pénale ait été rendue en mai 2021; le délai général prime sur le délai spécial.

J'espère que ces précisions vous seront utiles.

Bien cordialement