Suspension judiciaire après fin de la suspension administrative
Sujet (Cloturé) initié par Sylou78, il y a 2 ans - 2081 vues
Bonjour, Ma fille a été contrôlée positive au cannabis fin septembre 2021 (elle avait fumé 18h avant de prendre le volant), lors d'un contrôle aléatoire à l'entrée de l'autoroute. C'était une première fois (et dernière a priori !). Le préfet a suspendu son permis pour 3 mois et la suspension est donc terminée depuis plusieurs mois. Elle a effectué toutes les démarches pour "récupérer" son permis. Elle a reçu avant-hier par recommandé l'ordonnance pénale délictuelle (audience du 15 juin 2022 a priori) qui la condamne à une amende de 300 euros, aux frais de procédure (241 euros tout de même) et à une suspension de 4 mois. A priori, les deux suspensions ne se cumulent pas, et il lui reste un mois à faire. Mais devra-t-elle refaire toutes les démarches déjà faites pour "récupérer" son permis ? C'est assez lourd et surtout cela a un coût non négligeable ... et cela n'aurait pas été nécessaire si la procédure judiciaire n'avait pas mis autant de temps ... C'est très dommageable par rapport à sa recherche d'emploi. Par ailleurs, nous avons compris que son permis lui serait retiré par les services de police / gendarmerie à l'issue du délai de recours, donc d'ici une semaine maintenant. Pouvons-nous faire plus vite, ou que faire si la convocation tarde en cette période estivale ? Merci par avance de vos indications.
Normalement les droits fixes de procédure sont de 31 € en matière d'ordonnance pénale Mais, lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ces droits fixes de procédure sont augmentés d’une somme, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d’établir la présence de stupéfiants dans le sang (soit 210 € aux termes de l’article A38-6 du code de procédure pénale). Je ne pense pas que de nouvelles démarches pour récupérer une seconde fois le permis car la nouvelle suspension n'est pas supérieure à un mois (au delà de celle de 3 mois déjà effectuée). Vous pouvez anticiper la convocation des forces de l’ordre en restituant spontanément le permis au bureau de l’exécution des peines (BEX) du Tribunal qui a prononcé l'ordonnance en vous munissant de cette ordonnance et de l'arrêté préfectoral de suspension administrative.
Merci beaucoup pour ces éléments de réponse, et votre réactivité. Le tribunal étant à Reims (et ma fille dans le Val d'Oise), je pense qu'elle va devoir attendre la convocation par le commissariat de son domicile. Je vais appeler le BEX pour confirmer.
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