Sujet (Cloturé) initié par Euqinorev, il y a 2 ans - 1788 vues
Bonjour, une personne se prétend être mon frère, pour toucher une part d'héritage, mais l'année de naissance de mon père sur son acte de naissance est fausse. Quel recours puis-je avoir ? Est-ce suffisant pour faire une contestation de paternité ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Le délai pour faire une action en contestation de paternité est de 10 ans à compter de la majorité de l'enfant concerné.
Il faudrait demander un acte intégral de naissance (pas juste un extrait) de votre père et de cet enfant. Vérifier le livret de famille. Interroger la mairie de naissance de cet enfant pour éventuellement faire authentifier les actes.
Il faudra voir ensuite avec le notaire ce qu'il convient de faire selon l'importance de l'erreur.
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