MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Dette crédit
Sujet initié par YCO, il y a 2 ans - 2373 vues

Bonjour,
suite à la liquidation judiciaire de mon restaurant en 2013, la banque m'a réclamé 50% du prêt OSEO (BPI). J'ai versé environ 28% de la somme à l'époque puis plus rien car plus de revenus (chomage etc...). Une société de recouvrement a pris le relai avec une somme gonflée des intérêts. Je ne lui ai rien réglé car mes propositions ont été refusées. C'est désormais entre les mains d'un huissier qui me réclame la somme.
Quelles possibilités s'offrent à moi, sachant qu'avec mes revenus et mes charges, je serais décédé avant de pouvoir rembourser ne serait-ce que la moitié de la somme.
Par ailleurs, les intérêts appliqués n'ont jamais été explicitement détaillés.
En corollaire de cette question , quelle est la date de prescription de cette dette dont la demande initiale date de janvier 2014?

En vous remerciant,
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit bancaire
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit bancaire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Si vous n'êtes pas dans la capacité de rembourser votre dette, vous pouvez solliciter l'ouverture d'une procédure de surendettement qui bloquera l'action du créancier et permettra d'aménager votre dette.

Par ailleurs, le délai de prescription est fixé à 5 ans. Mais dans la mesure où une action en recouvrement a été intentée et est en cours et que avez procédé à un premier remboursement cela arrête le cours de la prescription.

Néanmoins, vous pouvez toujours contester la cession de créance opérée par votre banque et solliciter la nullité de la cession de créance opérée.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
YCO
Merci beaucoup pour votre retour.
Je précise que j'ai effectué les remboursements directement à la Banque en début de procédure il y a plus de 5 ans. Depuis la reprise de la dette par la société de recouvrement, je n'ai rien rembourser; du coup, le délai de prescription de 5 ans ne s'applique-t-il pas ?
En vous remerciant,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Dans la mesure où l'action en recouvrement est en cours et qu'elle a été initiée par la banque, le délai de prescription est interrompu.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Vous avez toutefois la possibilité de contester sur le fond la cession de créance opérée.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
YCO
Je comprends.
Du coup, il n'y a plus du tout de délai de prescription possible dans mon dossier et il n'y en aura plus jamais ? le fait de payer une fois annule ce délai?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Oui le délai serait prescrit si aucune action en remboursement n'avait été tentée jusqu'à lors, ce qui n'est pas le cas.

Dans votre cas le délai de prescription a été interrompu et repars de nouveau avec l'action de la société de recouvrement.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
YCO
Désolé de rebondir à nouveau mais en consultant mon dossier, j'ai vu que la société de recouvrement avait démarré son action à mon encontre en 2017. Du coup, est-ce la date de leur 1ère action en 2017 qui doit être prise en compte pour la prescription ou la date de leur dernier échange avec moi, soit 2020.
D'autre part, le dossier étaitnt désormais dans les mains d'un huissier, est-ce là aussi une action qui fait repartir le délai de prescription à 0?

En vous remerciant,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
C'est la date de 2017 qui fait courrier le délai de prescription, mais cette action suspend le délai de prescription qui arrête de courir.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
46 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
16 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
4 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit bancaire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Résolue par Maître BELIGHA
Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non...
Résolue par Maître BELIGHA
Je viens d'apprendre mon fichage par lcl à la banque de france. n'en comprenant pas la raison, j'ai envoyé un courrier recommandé à...
Résolue par Maître LUCCISANO
J'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un huissier de justice ,une...
Résolue par Maître ROY

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Spoofing : l'usurpation d'identité bancaire et la fraude au faux conseiller
Le spoofing est un anglicisme pour désigner une usurpation d'identité bancaire et, en cascade, de leurs usagers
Maître PLUMERAULT
Par Maître PLUMERAULT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer