Bonjour,
Si vous n'êtes pas dans la capacité de rembourser votre dette, vous pouvez solliciter l'ouverture d'une procédure de surendettement qui bloquera l'action du créancier et permettra d'aménager votre dette.
Par ailleurs, le délai de prescription est fixé à 5 ans. Mais dans la mesure où une action en recouvrement a été intentée et est en cours et que avez procédé à un premier remboursement cela arrête le cours de la prescription.
Néanmoins, vous pouvez toujours contester la cession de créance opérée par votre banque et solliciter la nullité de la cession de créance opérée.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci beaucoup pour votre retour.
Je précise que j'ai effectué les remboursements directement à la Banque en début de procédure il y a plus de 5 ans. Depuis la reprise de la dette par la société de recouvrement, je n'ai rien rembourser; du coup, le délai de prescription de 5 ans ne s'applique-t-il pas ?
En vous remerciant,
il y a 2 ans
Bonjour,
Dans la mesure où l'action en recouvrement est en cours et qu'elle a été initiée par la banque, le délai de prescription est interrompu.
il y a 2 ans
Vous avez toutefois la possibilité de contester sur le fond la cession de créance opérée.
Bien à vous
il y a 2 ans
Je comprends.
Du coup, il n'y a plus du tout de délai de prescription possible dans mon dossier et il n'y en aura plus jamais ? le fait de payer une fois annule ce délai?
il y a 2 ans
Oui le délai serait prescrit si aucune action en remboursement n'avait été tentée jusqu'à lors, ce qui n'est pas le cas.
Dans votre cas le délai de prescription a été interrompu et repars de nouveau avec l'action de la société de recouvrement.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
Désolé de rebondir à nouveau mais en consultant mon dossier, j'ai vu que la société de recouvrement avait démarré son action à mon encontre en 2017. Du coup, est-ce la date de leur 1ère action en 2017 qui doit être prise en compte pour la prescription ou la date de leur dernier échange avec moi, soit 2020.
D'autre part, le dossier étaitnt désormais dans les mains d'un huissier, est-ce là aussi une action qui fait repartir le délai de prescription à 0?
En vous remerciant,
il y a 2 ans
C'est la date de 2017 qui fait courrier le délai de prescription, mais cette action suspend le délai de prescription qui arrête de courir.
Bien à vous
il y a 2 ans
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