Tva 5,5% vefa - erreur plafonds de prix de vente

Sujet (Cloturé) initié par Solbes, il y a 2 ans - 1749 vues

Bonjour,

J'ai réservé un bien en VEFA qui sera situé en zone A bis.

Ce bien est éligible à la TVA à 5,5% mais après vérification ne semble pas respecter les plafonds de prix au m2 pour la zone dans lequel il se situe (5 096 € le m2) : en effet le prix et la surface indiqués dans le contrat de réservation porte le prix au m2 a plus de 5 700€.

Ce contrat de réservation précise (Le réservant désignant ici le promoteur) :
5.2. TVA A TAUX REDUIT
Informations et declarations des Parties en cas de TVA a 5,5 % :
• Conformément aux dispositions des 11 et 11 bis du I) de l'article 278 sexies du Code general des impots1 reproduites ci-apres et applicables au jour de la conclusion du present contrat de reservation, et compte tenu de sa localisation, l’immeuble objet de la vente est eligible a la TVA au taux reduit de 5,5 % ;
• Le RESERVANT déclare que la surface du logement, mentionnée à l’article 2 des presentes Conditions Particulieres, respecte les plafonds de prix de vente fixes par la loi ;

Est-ce que le bien sera réellement éligible à la TVA 5,5% ?
Si non devrai-je régler un complément correspondant au delta de la TVA 20% ?
De mon côté je remplis bien l'ensemble des conditions requises.

Merci d'avance pour vos retours