Bonjour, svp j au un refus de nationalite francaise par le pôle Dr nationalite tribunal de grand instance depuis 2019 par manque de dossier .je peux contacter un avocat aux barreaux même si le refus de cnf date de 3 ans ??? Svp j ai besoin de vos réponses
Bonjour, non vous ne pouvez plus faire appel à un avocat, étant donné que le délai de revours de deux mois est déjà passé depuis longtemps. En réalité, après un refus en la matière, vous avez un délai de carence de 2 ans à observer. Or, cela fait déjà 3 ans depuis votre dernier ajournement à la nationalité française. Donc, vous pouvez dès à présent déposer un nouveau dossier de naturalisation. Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner. Cordialement.
Bonjour, je vous conseille de contacter un avocat pour vous aider à constituer votre dossier et à mieux vous guider. C'est important pour un dossier de naturalisation.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Si c'est un jugement du Tribunal que vous avez depuis 3 ans, vous ne pourrez plus faire appel comme le dit le confrère. Si au contraire, vous n'avez que le refus du greffe du Tribunal concernant la délivrance du CNF, vous pouvez alors entamer une action déclaratoire devant le Tribunal judiciaire avec avocat. Cette action peut se faire à tout moment.
Oui c est un refus du tribunal maitre. J ai posé cette question car on m a dit le 1 septembre 2022 y aura une.nouvelle loi qui dit le délai sera de 6 moi pour faire appel à un avocat ça sera plus possible de faire une aide juridique vu que le refus date depuis 2019 .je suis venue vers vous me confirmer
Mais maitre on a été notifié le 30 juin 2022 .pour raison de déplacement [travail] sachant que j etais transcrite à nante j ai mon passeport francais depuis 2013 en 2018 ce dernier à expiré je suis allée au consulat demander un passeport y avait un pointeur sur nante qui nous empêchait de le faire du coup y a une possibilité de rectifier tous ca sachant j ai fait un recour gracieux la semaine passée que dois je faire svp
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