Bonjour,
Si c'est un jugement du Tribunal que vous avez depuis 3 ans, vous ne pourrez plus faire appel comme le dit le confrère.
Si au contraire, vous n'avez que le refus du greffe du Tribunal concernant la délivrance du CNF, vous pouvez alors entamer une action déclaratoire devant le Tribunal judiciaire avec avocat. Cette action peut se faire à tout moment.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Oui c est un refus du tribunal maitre. J ai posé cette question car on m a dit le 1 septembre 2022 y aura une.nouvelle loi qui dit le délai sera de 6 moi pour faire appel à un avocat ça sera plus possible de faire une aide juridique vu que le refus date depuis 2019 .je suis venue vers vous me confirmer
il y a 2 ans
depuis un décret du 17 ou 18 juin 2022 le délai de recours est passé à six mois depuis la date de la notification du refus CNF
https://www.editions-legislatives.fr/actualite/certificat-de-nationalite-francaise-a-compter-du-1er-septembre-2022-le-refus-devra-etre-conteste-dev#:~:text=Un%20d%C3%A9cret%20supprime%20le%20recours,du%20d%C3%A9lai%20de%20refus%20implicite.
il y a 2 ans
Mais maitre on a été notifié le 30 juin 2022 .pour raison de déplacement [travail] sachant que j etais transcrite à nante j ai mon passeport francais depuis 2013 en 2018 ce dernier à expiré je suis allée au consulat demander un passeport y avait un pointeur sur nante qui nous empêchait de le faire du coup y a une possibilité de rectifier tous ca sachant j ai fait un recour gracieux la semaine passée que dois je faire svp
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire