Sujet (Cloturé) initié par Jean Christophe, il y a 2 ans - 3387 vues
Bonjour,
J'aimerais que vous puissiez m'éclairer concernant le délai de prescription d'une dette bancaire.
Voilà un jugement a été rendu par le tribunal d'instance de Reims en 07/2006 concernant le non remboursement de plusieurs crédit et d'un découvert au crédit Lyonnais. Suite à ce jugement, je me suis rendu à l'étude de l'huissier de justice en charge du dossier, et a ma grande surprise il m'a été répondu "je n'ai pas de dossier vous concernant monsieur..." Le crédit Lyonnais a changé de nom a cette époque, et a été absorbé par le crédit agricole est-ce à cause de cela ?
Depuis rien aucunes nouvelles je souhaiterais donc savoir si par rapport à la nouvelle loi de 2008 cette dette est prescrite.
La nouvelle loi de 2008 annule t'elle la prescription trentenaire ?
Votre crédit étant contracté avant la réforme de 2008 vous restez sous l'empire de la législation ancienne et du délai de prescription de 30 ans.
Toutefois, votre situation concerne davantage l'exécution d'une décision de justice et non le délai de prescription de la banque pour obtenir un paiement de sa créance.
Dès lors, s'agissant des décisions de justice, leur exécution se prescrivait avant l'entrée en vigueur de la loi de 2008 sous 30 ans.
Par conséquent la banque peut toujours solliciter l'exécution de votre jugement de condamnation.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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